24.11.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 306/18

(1)

L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 30/2005 du 11 mars 2005 (1).

(2)

La décision 2004/842/CE de la Commission du 1er décembre 2004 relative aux modalités d'exécution selon lesquelles les États membres peuvent autoriser la commercialisation de semences appartenant à des variétés pour lesquelles une demande d'inscription au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes a été présentée (2) doit être intégrée à l'accord.

(3)

La décision 2004/893/CE de la Commission du 20 décembre 2004 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l'espèce Secale cereale ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil (3) doit être intégrée à l'accord.

(4)

La décision 2004/894/CE de la Commission du 20 décembre 2003 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l'espèce Triticum aestivum ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil (4) doit être intégrée à l'accord.

(5)

La décision 2005/5/CE de la Commission du 27 décembre 2004 fixant les modalités applicables aux essais et aux analyses comparatifs communautaires concernant les semences et matériels de multiplication de certains végétaux des espèces agricoles, légumières et de vigne visés par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 92/33/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil pour les années 2005 et 2009 (5) doit être intégrée à l'accord,

«36.

32004 D 0842: La décision 2004/842/CE de la Commission du 1er décembre 2004 relative aux modalités d'exécution selon lesquelles les États membres peuvent autoriser la commercialisation de semences appartenant à des variétés pour lesquelles une demande d'inscription au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes a été présentée (JO L 362 du 9.12.2004, p. 21).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont modifiées comme suit:

Les renvois à d'autres actes contenus dans la décision ne sont à considérer comme pertinents que dans la mesure où ces actes sont intégrés à l'accord et compte tenu de la forme de leur intégration.

37.

32004 D 0893: décision 2004/893/CE de la Commission du 20 décembre 2004 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l'espèce Secale cereale, ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil (JO L 375 du 23.12.2004, p. 31).

38.

32004 D 0894: décision 2003/894/CE de la Commission du 20 décembre 2004 prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l'espèce Triticum aestivum, ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil (JO L 375 du 23.12.2004, p. 33).

39.

32005 D 0005: décision 2005/5/CE de la Commission du 27 décembre 2004 fixant les modalités applicables aux essais et aux analyses comparatifs communautaires concernant les semences et matériels de multiplication de certains végétaux des espèces agricoles, légumières et de vigne visés par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 92/33/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil pour les années 2005 à 2009 (JO L 2 du 5.1.2005, p. 12).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont modifiées comme suit.

Les renvois à d'autres actes contenus dans la décision ne sont à considérer comme pertinents que dans la mesure où ces actes sont intégrés à l'accord.»