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Document 22005D0088
Decision of the EEA Joint Committee No 88/2005 of 10 June 2005 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 88/2005 du 10 juin 2005 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 88/2005 du 10 juin 2005 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
JO L 268 du 13.10.2005, p. 24–24
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
In force
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Official Journal
|
13.10.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 268/24 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N o 88/2005
du 10 juin 2005
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 183/2004 du 16 décembre 2004 (1). |
|
(2) |
Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre la décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (2). |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2005, |
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté à l'article 4, point 2k, du protocole 31 de l'accord:
|
«— |
32004 D 2241: décision no 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (JO L 390 du 31.12.2004, p. 6).» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (3).
Elle est applicable à compter du 1er janvier 2005.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 juin 2005.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le Président
Richard WRIGHT
(1) JO L 133 du 26.5.2005, p. 48.
(2) JO L 390 du 31.12.2004, p. 6.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.