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Document 22005D0084
Decision of the EEA Joint Committee No 84/2005 of 10 June 2005 amending Annex XXI (Statistics) of the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 84/2005 du 10 juin 2005 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l’EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 84/2005 du 10 juin 2005 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l’EEE
JO L 268 du 13.10.2005, p. 17–18
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
In force
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Official Journal
|
13.10.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 268/17 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N o 84/2005
du 10 juin 2005
modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l’EEE
LE COMITÉ MIXTE DE l'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 69/2005 du 29 avril 2005 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 13/2005 de la Commission du 6 janvier 2005 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil sur les statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) relatif à la liste 2006 des variables cibles secondaires ayant trait à la «participation sociale» (2) doit être intégré à l'accord. |
|
(3) |
La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 18o [règlement (CE) no 28/2004 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord:
|
«18p. |
32005 R 0013: règlement (CE) no 13/2005 de la Commission du 6 janvier 2005 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil sur les statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) relatif à la liste 2006 des variables cibles secondaires ayant trait à la “participation sociale” (JO L 5 du 7.1.2005, p. 5). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit: Le présent règlement ne s'applique pas au Liechtenstein.» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 13/2005 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 11 juin 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 juin 2005.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Richard WRIGHT
(1) JO L 239 du 15.9.2005, p. 59.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.