édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 066 p. 190 - 191
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 066 p. 190 - 191
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 099 p. 201 - 202
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Document 22005D0078
Decision of the EEA Joint Committee No 78/2005 of 10 June 2005 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 78/2005 du 10 juin 2005 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l’EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 78/2005 du 10 juin 2005 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l’EEE
JO L 268 du 13.10.2005, p. 8–9
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
In force
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Official Journal
|
13.10.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 268/8 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N o 78/2005
du 10 juin 2005
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l’EEE
LE COMITÉ MIXTE DE l'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 62/2005 du 29 avril 2005 (1). |
|
(2) |
La directive 2004/97/CE de la Commission du 27 septembre 2004 modifiant la directive 2004/60/CE de la Commission en ce qui concerne les délais (2) doit être intégrée à l'accord. |
|
(3) |
La directive 2005/2/CE de la Commission du 19 janvier 2005 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives Ampelomyces quisqualis et Gliocladium catenulatum (3) doit être intégrée à l'accord. |
|
(4) |
La directive 2005/3/CE de la Commission du 19 janvier 2005 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil afin d’y inscrire les substances actives imazosulfuron, laminarine, méthoxyfénozide et s-métolachlore (4) doit être intégrée à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:
|
1) |
Les tirets suivants sont ajoutés au point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil):
|
|
2) |
Le texte suivant est ajouté au tiret 49 du point 12a (directive 2004/60/CE de la Commission): «, modifiée par:
|
Article 2
Les textes des directives 2004/97/CE, 2005/2/CE et 2005/3/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 11 juin 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 juin 2005.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Richard WRIGHT
(1) JO L 239 du 15.9.2005, p. 44.
(2) JO L 301 du 28.9.2004, p. 53.
(3) JO L 20 du 22.1.2005, p. 15.
(4) JO L 20 du 22.1.2005, p. 19.
(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.