édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 066 p. 139 - 140
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 066 p. 139 - 140
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 071 p. 44 - 45
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Document 22005D0051
Decision of the EEA Joint Committee No 51/2005 of 29 April 2005 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 51/2005 du 29 avril 2005 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 51/2005 du 29 avril 2005 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
JO L 239 du 15.9.2005, p. 22–23
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
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Official Journal
|
15.9.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 239/22 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N o 51/2005
du 29 avril 2005
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 43/2005 du 11 mars 2005 (1). |
|
(2) |
Des procédures simplifiées pour le traitement de certains actes dans le domaine vétérinaire ont été adoptées par la décision du Comité mixte de l'EEE no 101/2001 du 28 septembre 2001 (2). |
|
(3) |
Ces procédures impliquent que les États de l'AELE doivent, en ce qui concerne les textes d'application, les listes d'établissements et les mesures de sauvegarde et de protection relatifs aux importations en provenance de pays tiers, prendre les mesures conjointement avec les États membres de la CE. |
|
(4) |
Le Comité mixte de l'EEE a approuvé le 14 mars 2003 une extension de ces procédures aux mesures de sauvegarde et de protection concernant la Communauté ou certaines parties de la Communauté. |
|
(5) |
Les actes relatifs à des mesures de sauvegarde et de protection concernant la Communauté ou certaines parties de la Communauté, qui sont déjà intégrés à l'accord, doivent donc en être supprimés. |
|
(6) |
La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:
|
1. |
Le texte des points suivants de la partie 1.2 est supprimé:
|
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2. |
Le texte des points suivants de la partie 2.2 est supprimé:
|
|
3. |
Le texte du point suivant de la partie 3.2 est supprimé:
|
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 30 avril 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2005.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Richard WRIGHT
(1) JO L 198 du 28.7.2005, p. 43.
(2) JO L 322 du 6.12.2001, p. 1.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.