édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 066 p. 129 - 131
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 066 p. 129 - 131
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Document 22005D0047
Decision of the EEA Joint Committee No 47/2005 of 29 April 2005 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 47/2005 du 29 avril 2005 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 47/2005 du 29 avril 2005 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
JO L 239 du 15.9.2005, p. 12–14
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
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Official Journal
|
15.9.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 239/12 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N o 47/2005
du 29 avril 2005
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 43/2005 du 11 mars 2005 (1). |
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(2) |
La décision 2004/34/CE de la Commission du 6 janvier 2004 modifiant la décision 2003/828/CE en ce qui concerne les mouvements d'animaux vaccinés à partir des zones de protection (2) doit être intégrée à l'accord. |
|
(3) |
La décision 2004/146/CE de la Commission du 12 février 2004 modifiant la décision 2003/135/CE en ce qui concerne l'extension des plans d'éradication et de vaccination dans le Kreis de Bad Kreuznach (Allemagne) et la suppression des plans de vaccination dans le Land de Sarre (Allemagne) (3), doit être intégrée à l'accord. |
|
(4) |
La décision 2004/159/CE de la Commission du 16 février 2004 modifiant pour la deuxième fois la décision 2002/975/CE relative à l'introduction de la vaccination afin de compléter les mesures de protection contre les virus faiblement pathogènes d'influenza aviaire en Italie et les mesures spécifiques de contrôle de mouvements (4) doit être intégrée à l'accord. |
|
(5) |
La décision 2004/288/CE de la Commission du 26 mars 2004 accordant à l'Australie et à la Nouvelle-Zélande un accès temporaire aux réserves communautaires d'antigènes antiaphteux (5) doit être intégrée à l'accord. |
|
(6) |
La décision 2004/402/CE de la Commission du 26 avril 2004 approuvant les plans d'urgence pour la lutte contre l'influenza aviaire et la maladie de Newcastle (6) doit être intégrée à l'accord. |
|
(7) |
La décision 2004/430/CE de la Commission du 29 avril 2004 modifiant la décision 2003/828/CE concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton à Chypre et à Malte (7), rectifiée dans le JO L 189 du 27.5.2004, p. 27, doit être intégrée à l'accord. |
|
(8) |
La décision 2004/431/CE de la Commission du 29 avril 2004 approuvant les plans d'urgence pour la lutte contre la peste porcine classique (8), rectifiée dans le JO L 189 du 27.5.2004, p. 31, doit être intégrée à l'accord. |
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(9) |
La décision 2004/435/CE de la Commission du 29 avril 2004 approuvant les plans d'urgence pour la lutte contre la fièvre aphteuse (9), rectifiée dans le JO L 189 du 27.5.2004, p. 45, doit être intégrée à l'accord. |
|
(10) |
La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié par le texte de l'annexe à la présente décision.
Article 2
Les textes des décisions 2004/34/CE, 2004/146/CE, 2004/159/CE, 2004/288/CE, 2004/402/CE, 2004/430/CE, rectifiée dans le JO L 189 du 27.5.2004, p. 27, 2004/431/CE, rectifiée dans le JO L 189 du 27.5.2004, p. 31, et 2004/435/CE, rectifiée dans le JO L 189 du 27.5.2004, p. 45, en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 avril 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (10).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2005.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Richard WRIGHT
(1) JO L 198 du 28.7.2005, p. 45.
(2) JO L 7 du 13.1.2004, p. 47.
(3) JO L 49 du 19.2.2004, p. 42.
(4) JO L 50 du 20.2.2004, p. 63.
(5) JO L 91 du 30.3.2004, p. 58.
(6) JO L 123 du 27.4.2004, p. 111.
(7) JO L 154 du 30.4.2004, p. 36.
(8) JO L 154 du 30.4.2004, p. 41.
(9) JO L 154 du 30.4.2004, p. 56.
(10) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
ANNEXE
Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:
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1. |
Le texte suivant est inséré au point 20 (décision 2003/135/CE de la Commission) de la partie 3.2, sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE»: «, modifiée par:
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2. |
Le tiret suivant est ajouté au point 26 (décision 2002/975/CE de la Commission) de la partie 3.2:
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3. |
Le texte suivant est ajouté au point 30 (décision 2003/828/CE de la Commission) de la partie 3.2: «, modifiée par:
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4. |
Le point suivant est inséré après le point 30 (décision 2003/828/CE de la Commission) de la partie 3.2:
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5. |
Le texte du point 102 (décision 2000/149/CE de la Commission) de la partie 1.2 est supprimé. |
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6. |
Les points suivants sont insérés après le point 24 (décision 2003/435/CE de la Commission) de la partie 3.2, sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE»:
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|
7. |
Sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE», le texte du point 12 (décision 2000/680/CE de la Commission) de la partie 3.2 est supprimé. |