édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 066 p. 89 - 90
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 066 p. 89 - 90
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 099 p. 120 - 121
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Document 22005D0037
Decision of the EEA Joint Committee No 37/2005 of 11 March 2005 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 37/2005 du 11 mars 2005 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 37/2005 du 11 mars 2005 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 198 du 28.7.2005, p. 32–33
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
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Official Journal
|
28.7.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 198/32 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N o 37/2005
du 11 mars 2005
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 44/1994 du 15 décembre 1994 (1). |
|
(2) |
La directive 2003/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 modifiant la directive 94/25/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance (2) doit être intégrée à l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le texte suivant est ajouté au point 1 (directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XXXI de l'annexe II de l'accord:
«, modifiée par:
|
— |
32003 L 0044: directive 2003/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 (JO L 214 du 26.8.2003, p. 18).» |
Article 2
Les textes de la directive 2003/44/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 12 mars 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 mars 2005.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Richard WRIGHT
(1) JO L 372 du 31.12.1994, p. 20.
(2) JO L 214 du 26.8.2003, p. 18.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.