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Document 22005D0017

    Décision du Comité mixte de l'EEE n° 17/2005 du 8 février 2005 modifiant l'annexe XIV (Concurrence) de l'accord EEE

    JO L 161 du 23.6.2005, p. 39–40 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2005/17(2)/oj

    23.6.2005   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 161/39

    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

    No 17/2005

    du 8 février 2005

    modifiant l'annexe XIV (Concurrence) de l'accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L'annexe XIV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 130/2004 du 24 septembre 2004 (1).

    (2)

    Le règlement (CE) no 463/2004 de la Commission du 12 mars 2004 portant modification du règlement (CE) no 823/2000 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortiums) (2) doit être intégré à l'accord,

    DÉCIDE:

    Article premier

    Le point 11c [règlement (CE) no 823/2000 de la Commission] de l'annexe XIV de l'accord est modifié comme suit:

    1)

    le tiret suivant est ajouté:

    «—

    32004 R 0463: règlement (CE) no 463/2004 de la Commission du 12 mars 2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 23).»

    2)

    les adaptations b) à g) sont remplacées par le texte suivant:

    «b)

    À l'article 12, paragraphe 1, le texte suivant est ajouté après la formule “conformément à l'article 29, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil”: “ou à la disposition correspondante énoncée à l'article 29, paragraphe 1, du chapitre II de la partie I du protocole 4 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice.”

    c)

    À l'article 13, paragraphe 2, la mention “à partir du 1er mai 2004” est supprimée.»

    Article 2

    Les textes du règlement (CE) no 463/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 9 février 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3), ou le jour d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 130/2004 du 24 septembre 2004, la date la plus tardive étant retenue.

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 8 février 2005.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    Le président

    Richard WRIGHT

    (1)  JO L 64 du 10.3.2005, p. 57.

    (2)  JO L 77 du 13.3.2004, p. 23.

    (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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