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Document 22004A0429(03)

Accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen - Acte final - Déclarations

OJ L 130, 29.4.2004, p. 11–80 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Special edition in Bulgarian: Chapter 11 Volume 064 P. 73 - 148
Special edition in Romanian: Chapter 11 Volume 064 P. 73 - 148
Special edition in Croatian: Chapter 11 Volume 131 P. 27 - 96

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2004/368(2)/oj

Related Council decision

22004A0429(03)

Accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen - Acte final - Déclarations

Journal officiel n° L 130 du 29/04/2004 p. 0011 - 0080


Accord

relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

(ci-après dénommés "États membres de la CE"),

LA RÉPUBLIQUE D'ISLANDE,

LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,

LE ROYAUME DE NORVÈGE,

(ci-après dénommés "États de l'AELE")

(ci-après conjointement dénommés "parties contractantes actuelles")

et

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

CONSIDÉRANT que le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Union européenne (ci-après dénommé "traité d'adhésion") a été signé à Athènes le 16 avril 2003;

CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 128 de l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992, tout État européen demande, s'il devient membre de la Communauté, à devenir partie à cet accord (ci-après dénommé "accord EEE");

CONSIDÉRANT que la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque ont demandé à devenir parties contractantes à l'accord EEE;

CONSIDÉRANT que les conditions et modalités de cette participation doivent faire l'objet d'un accord entre les parties contractantes actuelles et les États demandeurs;

ONT DÉCIDÉ de conclure l'accord suivant:

Article premier

1. La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque deviennent parties contractantes à l'accord EEE et sont ci-après dénommées "nouvelles parties contractantes".

2. À compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de l'accord EEE, modifiées par les décisions du Comité mixte de l'EEE adoptées avant le 1er novembre 2002, sont contraignantes pour les nouvelles parties contractantes de la même manière que pour les parties contractantes actuelles et suivant les conditions et modalités fixées par le présent accord.

3. Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.

Article 2

1. ADAPTATIONS À APPORTER AU CORPS DE L'ACCORD EEE:

a) préambule:

La liste des parties contractantes est remplacée par le texte suivant:

"LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

et

LA RÉPUBLIQUE D'ISLANDE,

LA PRINCIPAUTÉ DE LIECHTENSTEIN,

LE ROYAUME DE NORVÈGE,";

b) article 2:

i) Le texte du point b) est remplacé par le texte suivant:

"'États de l'AELE', la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège;";

ii) les mots "et du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier" sont supprimés du point c);

iii) le point suivant est ajouté:

"d) 'Acte d'adhésion du 16 avril 2003', l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, adopté à Athènes le 16 avril 2003.";

c) article 109:

Au paragraphe 1, les mots ", au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier" sont supprimés;

d) article 117:

le texte de l'article 117 est remplacé par le texte suivant:

"Les dispositions régissant les mécanismes financiers sont arrêtées dans les protocoles 38 et 38 bis.";

e) article 121:

le point c) est supprimé;

f) article 126:

le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i) les mots "et le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier" sont supprimés;

ii) les mots "lesdits traités" sont remplacés par les mots "ledit traité";

iii) les mots "de la République d'Autriche, de la République de Finlande, de la République d'Islande, de la Principauté de Liechtenstein, du Royaume de Norvège et du Royaume de Suède" sont remplacés par les mots "de la République d'Islande, de la Principauté de Liechtenstein et du Royaume de Norvège";

g) article 129:

i) au paragraphe 1, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

"À la suite de l'élargissement de l'Espace économique européen, les versions du présent accord en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque font également foi.";

ii) le texte du nouveau troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Les textes des actes auxquels il est fait référence dans les annexes font également foi en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, islandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, norvégienne, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tels qu'ils sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne, et ces actes sont rédigés, pour leur authentification, en langues islandaise et norvégienne et publiés dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.".

2. ADAPTATIONS À APPORTER AUX PROTOCOLES DE L'ACCORD EEE:

a) protocole 36:

à l'article 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

"Le Comité parlementaire mixte de l'EEE se compose de vingt-quatre membres.";

b) nouveau protocole 38 bis:

un nouveau protocole 38 bis est inséré après le protocole 38:

"PROTOCOLE 38 bis

concernant le mécanisme financier de l'EEE

Article premier

Les États de l'AELE contribuent à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'Espace économique européen en finançant des projets d'investissement et de développement menés dans les secteurs prioritaires énumérés dans l'article 3.

Article 2

Le montant total de la contribution financière prévue à l'article 1er, qui sera mis à disposition pour engagement par tranche annuelle de 120 millions d'EUR entre le 1er mai 2004 et le 30 avril 2009 inclus, s'élève à 600 millions d'EUR.

Article 3

1. Les subventions sont destinées à des projets menés dans les secteurs prioritaires suivants:

a) la protection de l'environnement, notamment de l'environnement humain, entre autres par la réduction de la pollution et la promotion des énergies renouvelables;

b) la promotion du développement durable par l'amélioration de l'utilisation et de la gestion des ressources;

c) la préservation du patrimoine culturel européen, notamment les transports publics, et la rénovation urbaine;

d) le développement des ressources humaines, entre autres par la promotion de l'éducation et de la formation, le renforcement des capacités administratives ou de service public des autorités locales et de leurs institutions, ainsi que du processus démocratique qui les sous-tend;

e) la santé et l'assistance à l'enfance.

2. Les recherches universitaires sont également susceptibles de bénéficier d'un financement, pour autant qu'elles portent sur un ou plusieurs secteurs prioritaires.

Article 4

1. La contribution de l'AELE sous la forme de subventions n'excède pas 60 % du coût du projet, sauf dans le cas de projets par ailleurs financés au moyen de dotations budgétaires accordées par des autorités publiques de niveau national, régional ou local, auquel cas elle ne peut être supérieure à 85 % du coût total. Les plafonds communautaires pour le cofinancement ne sont en aucun cas dépassés.

2. Les règles applicables en matière d'aide d'État sont respectées.

3. La Commission des Communautés européennes examine la compatibilité des projets proposés avec les objectifs communautaires.

4. La responsabilité des États de l'AELE dans les projets se limite à l'apport de ressources financières conformément au plan convenu. Aucune responsabilité n'est endossée vis-à-vis de tiers.

Article 5

Les fonds sont mis à la disposition des États bénéficiaires (République tchèque, Estonie, Grèce, Espagne, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Portugal, Slovénie et Slovaquie) selon la clé de répartition suivante:

>TABLE>

Article 6

Un réexamen de la situation est effectué en novembre 2006, puis en novembre 2008, en vue de réaffecter les éventuels crédits non engagés à des projets hautement prioritaires dans les États bénéficiaires.

Article 7

1. La contribution financière prévue par le présent protocole est étroitement coordonnée avec la contribution bilatérale fournie par la Norvège dans le cadre du mécanisme de financement norvégien.

2. En particulier, les États de l'AELE veillent à ce que les procédures de demande soient identiques pour les deux mécanismes financiers visés au paragraphe précédent.

3. Toute modification des politiques de cohésion de la Communauté est dûment prise en compte.

Article 8

1. Les États de l'AELE établissent un comité chargé de gérer le mécanisme financier de l'EEE.

2. D'autres dispositions concernant la mise en oeuvre du mécanisme financier de l'EEE seront introduites par les États de l'AELE si nécessaire.

3. Les frais de gestion sont couverts par le montant total visé à l'article 2.

Article 9

À la fin de la période de 5 ans et sans préjudice des droits et obligations découlant du présent accord, les parties contractantes réexaminent, à la lumière de l'article 115 de l'accord, la nécessité de lutter contre les disparités économiques et sociales au sein de l'Espace économique européen.

Article 10

Si un des États bénéficiaires énumérés à l'article 5 ne devient pas partie contractante à l'accord le 1er mai 2004, ou en cas de modification de la composition du pilier AELE de l'Espace économique européen, le présent protocole fera l'objet des adaptations nécessaires."

c) nouveau protocole 44:

le texte suivant est inséré en tant que protocole 44:

"PROTOCOLE 44

concernant les mécanismes de sauvegarde prévus dans l'acte d'adhésion du 16 avril 2003

1. Application de l'article 112 de l'accord à la clause de sauvegarde économique générale et aux mécanismes de sauvegarde contenus dans certaines dispositions provisoires applicables dans le domaine de la libre circulation des personnes et du transport routier.

L'article 112 de l'accord s'applique également aux situations spécifiées ou visées par les dispositions de l'article 37 de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 et aux mécanismes de sauvegarde contenus dans les dispositions provisoires sous les titres "Période de transition" de l'annexe V (Libre circulation des travailleurs) et de l'annexe VIII (Droit d'établissement), au point 30 (Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) et au point 26c [règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil] de l'annexe XIII (Transports), pour les mêmes durées, les mêmes champs d'application et avec les mêmes effets que ceux prévus dans ces dispositions.

2. Clause de sauvegarde concernant le marché intérieur

La procédure générale de prise de décision prévue par l'accord s'applique également aux décisions prises par la Commission des Communautés européennes en application de l'article 38 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003.".

Article 3

1. Toutes les modifications apportées aux actes adoptés par les institutions communautaires intégrés dans l'accord EEE qui découlent de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (ci-après dénommé "Acte d'adhésion du 16 avril 2003") sont intégrées dans l'accord EEE et en font partie intégrante.

2. À cet effet, le tiret suivant est inséré aux points des annexes et protocoles de l'accord EEE contenant les références aux actes adoptés par les institutions communautaires concernées:

"- Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, adopté le 16 avril 2003.".

3. Si le tiret visé au paragraphe précédent est le premier tiret du point en question, il est précédé des mots ", modifié par:" ou ", modifiée par:", selon le cas.

4. L'annexe A du présent accord énumère les points des annexes et protocoles de l'accord EEE dans lesquels le texte visé aux paragraphes 2 et 3 est inséré.

5. Lorsque, en raison de la participation des nouvelles parties contractantes, des actes intégrés à l'accord EEE avant la date d'entrée en vigueur du présent accord nécessitent des adaptations qui ne sont pas prévues par le présent accord, celles-ci sont apportées conformément aux procédures prévues dans l'accord EEE.

Article 4

1. Les dispositions visées à l'annexe B du présent accord sont intégrées dans l'accord EEE et en font partie intégrante.

2. Toute disposition présentant un intérêt pour l'accord EEE visée dans l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 mais non mentionnée dans l'annexe B du présent accord est soumise aux procédures prévues dans l'accord EEE.

Article 5

Toute partie au présent accord peut soumettre au Comité mixte de l'EEE toute question relative à l'interprétation ou à l'application de l'accord. Le comité l'examine en vue de trouver une solution acceptable permettant de préserver le bon fonctionnement de l'accord EEE.

Article 6

1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes actuelles et les nouvelles parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

2. Il entre en vigueur le même jour que le traité d'adhésion, sous réserve que tous les instruments de ratification ou d'approbation aient été déposés avant cette date et que les accords et protocoles connexes suivants entrent en vigueur le même jour:

a) l'accord entre le Royaume de Norvège et la Communauté européenne sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2004-2009,

b) le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande à la suite de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque,

c) le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège à la suite de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et

d) l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à certains produits de l'agriculture.

3. Si toutes les nouvelles parties contractantes n'ont pas déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation en temps voulu, le présent accord entre en vigueur pour les États qui l'ont déjà fait. Dans ce cas, le Conseil de l'EEE décide immédiatement des adaptations à apporter au présent accord et, s'il y a lieu, à l'accord EEE.

Article 7

Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, islandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, norvégienne, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi, est déposé auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme au gouvernement de chacune des parties au présent accord.

EN FE DE LO CUAL, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Acuerdo./NA DUKAZ CEHOZ pripojili níze podepsaní zplnomocnení zástupci k této dohode své podpisy./TIL BEKRÆFTELSE HERAF har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne aftale./ZU URKUND DESSEN haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Abkommen gesetzt./SELLE KINNITUSEKS on täievolilised esindajad käesolevale lepingule alla kirjutanud./ΕΙΣ ΠΙΣΤΩΣΙΝ ΤΩΝ ΟΠΟΙΩΝ, οι υπογεγραμμένοι πληρεξούσιοι υπέγραψαν την παρούσα Συμφωνία./IN WITNESS WHEREOF the undersigned Plenipotentiaries have signed this Agreement./EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord./þESSU TIL STA[ETH ]FESTU HAFA FULLTRÚAR, sem til Þess hafa fullt umboð, undirritað samning Þennan./IN FEDE DI CHE, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente accordo./TO APLIECINOT, attiecigi pilnvarotas personas ir parakstijusas so ligumu./TAI PALIUDYDAMI si Susitarima pasirase toliau nurodyti igaliotieji atstovai./FENTIEK HITELÉÜL az alulírott meghatalmazottak aláírták ezt a megállapodást./B'XIEHDA TA' DAN il-Plenipotenzjarji sottoskritti iffirmaw dan il-Ftehim./TEN BLIJKE WAARVAN de ondergetekenden hun handtekening onder deze overeenkomst hebben gesteld./TIL BEKREFTELSE på dette har nedenstående befullmektigede undertegnet denne avtale./W DOWÓD CZEGO nizej podpisani Penomocnicy podpisali niniejsze Porozumienie./EM FÉ DO QUE, os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente acordo./NA DÔKAZ COHO dolupodpísaní splnomocnení zástupcovia podpísali túto dohodu./V POTRDITEV TEGA so spodaj podpisani pooblascenci podpisali ta sporazum./TÄMÄN VAKUUDEKSI ALLA MAINITUT täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän sopimuksen./SOM BEKRÄFTELSE PÅ DETTA har undertecknade befullmäktigade ombud undertecknat detta avtal.

Hecho en Luxemburgo, el catorce de octubre de dos mil tres./V Lucemburku dne ctrnáctého ríjna dva tisíce tri./Udfærdiget i Luxembourg den fjortende oktober to tusind og tre./Geschehen zu Luxemburg am vierzehnten Oktober zweitausendunddrei./Sõlmitud neljateistkümnendal oktoobril kahe tuhande kolmandal aastal Luxembourgis./Έγινε στο Λουξεμβούργο, στις δέκα τέσσερις Οκτωβρίου δύο χιλιάδες τρία./Done at Luxembourg on the fourteenth day of October in the year two thousand and three./Fait à Luxembourg, le quatorze octobre deux mille trois./Gjört í Lúxemborg fjórtánda dag októbermánaðar árið tvö Þúsund og Þrjú./Fatto a Lussemburgo, addì quattordici ottobre duemilatre./Luksemburga, divtukstos tresa gada cetrpadsmitaja oktobri./Priimta du tukstanciai treciu metu spalio keturiolikta diena Liuksemburge./Kelt Luxembourgban, kétezerhárom október tizennegyedikén./Magmul fil-Lussemburgu fl-erbatax-il jum ta' Ottubru fis-sena elfejn u tlieta./Gedaan te Luxemburg, de veertiende oktober tweeduizenddrie./Utferdiget i Luxembourg den fjortende oktober totusenogtre./Sporzadzono w Luksemburgu dnia czternastego pazdziernika dwa tysiace trzeciego roku./Feito no Luxemburgo, em catorze de Outubro de dois mil e três./V Luxemburgu strnásteho októbra dvetisíctri./V Luxembourgu, dne stirinajstega oktobra leta dva tisoc tri./Tehty Luxemburgissa neljäntenätoista päivänä lokakuuta vuonna kaksituhattakolme./Som skedde i Luxemburg den fjortonde oktober tjugohundratre.

Pour le Royaume de Belgique/Voor het Koninkrijk België/Für das Königreich Belgien

>PIC FILE= "L_2004130FR.001901.TIF">

Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.

Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.

For Kongeriget Danmark

>PIC FILE= "L_2004130FR.001902.TIF">

Für die Bundesrepublik Deutschland

>PIC FILE= "L_2004130FR.001903.TIF">

Για την Ελληνική Δημοκρατία

>PIC FILE= "L_2004130FR.001904.TIF">

Por el Reino de España

>PIC FILE= "L_2004130FR.001905.TIF">

Pour la République française

>PIC FILE= "L_2004130FR.002001.TIF">

Thar ceann na hÉireann/For Ireland

>PIC FILE= "L_2004130FR.002002.TIF">

Per la Repubblica italiana

>PIC FILE= "L_2004130FR.002003.TIF">

Pour le Grand-Duché de Luxembourg

>PIC FILE= "L_2004130FR.002004.TIF">

Voor het Koninkrijk der Nederlanden

>PIC FILE= "L_2004130FR.002005.TIF">

Für die Republik Österreich

>PIC FILE= "L_2004130FR.002101.TIF">

Pela República Portuguesa

>PIC FILE= "L_2004130FR.002102.TIF">

Suomen tasavallan puolesta/För Republiken Finland

>PIC FILE= "L_2004130FR.002103.TIF">

För Konungariket Sverige

>PIC FILE= "L_2004130FR.002104.TIF">

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

>PIC FILE= "L_2004130FR.002105.TIF">

Por la Comunidad Europea/For Det Europæiske Fællesskab/Für die Europäische Gemeinschaft/Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα/For the European Community/Pour la Communauté européenne/Per la Comunità europea/Voor de Europese Gemeenschap/Pela Comunidade Europeia/Euroopan yhteisön puolesta/På Europeiska gemenskapens vägnar

>PIC FILE= "L_2004130FR.002201.TIF">

>PIC FILE= "L_2004130FR.002202.TIF">

Fyrir hönd Lyðdveldisins Íslands

>PIC FILE= "L_2004130FR.002203.TIF">

Für das Fürstentum Liechtenstein

>PIC FILE= "L_2004130FR.002204.TIF">

For Kongeriket Norge

>PIC FILE= "L_2004130FR.002205.TIF">

Za Ceskou republiku

>PIC FILE= "L_2004130FR.002301.TIF">

Eesti Vabariigi nimel

>PIC FILE= "L_2004130FR.002302.TIF">

Για την Κυπριακή Δημοκρατία

>PIC FILE= "L_2004130FR.002303.TIF">

Latvijas Republikas varda

>PIC FILE= "L_2004130FR.002304.TIF">

Lietuvos Respublikos vardu

>PIC FILE= "L_2004130FR.002305.TIF">

A Magyar Köztársaság nevében

>PIC FILE= "L_2004130FR.002401.TIF">

Gar-Repubblika ta' Malta

>PIC FILE= "L_2004130FR.002402.TIF">

Za Rzeczpospolita Polska

>PIC FILE= "L_2004130FR.002403.TIF">

Za Republiko Slovenijo

>PIC FILE= "L_2004130FR.002404.TIF">

Za Slovenskú republiku

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ANNEXE A

PARTIE I

Actes auxquels il est fait référence dans l'accord EEE modifié par l'acte d'adhésion du 16 avril 2003

Le tiret visé au paragraphe 2 de l'article 3 est inséré aux points suivants des annexes et protocoles de l'accord EEE:

À l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires), au chapitre I (questions vétérinaires):

- Partie 1.1, point 4 (directive 97/78/CE du Conseil),

- Partie 1.1, point 5 (directive 91/496/CEE du Conseil),

- Partie 1.2, point 16 (décision 93/13/CEE de la Commission),

- Partie 1.2, point 67 (décision 97/735/CE de la Commission),

- Partie 1.2, point 71 [règlement (CE) n° 2629/97 de la Commission],

- Partie 3.1, point 1 (directive 85/511/CEE du Conseil),

- Partie 3.1, point 3 (directive 80/217/CEE du Conseil),

- Partie 3.1, point 4 (directive 92/35/CEE du Conseil),

- Partie 3.1, point 5 (directive 92/40/CEE du Conseil),

- Partie 3.1, point 6 (directive 92/66/CEE du Conseil),

- Partie 3.1, point 7 (directive 93/53/CEE du Conseil),

- Partie 3.1, point 8 (directive 95/70/CE du Conseil),

- Partie 3.1, point 9 (directive 92/119/CEE du Conseil),

- Partie 3.1, point 9a (directive 2000/75/CE du Conseil),

- Partie 4.1, point 1 (directive 64/432/CEE du Conseil),

- Partie 4.1, point 3 (directive 90/426/CEE du Conseil),

- Partie 4.1, point 4 (directive 90/539/CEE du Conseil),

- Partie 4.1, point 9 (directive 92/65/CEE du Conseil),

- Partie 5.1, point 1 (directive 72/461/CEE du Conseil),

- Partie 5.1, point 4 (directive 92/46/CEE du Conseil),

- Partie 5.1, point 5 (directive 91/495/CEE du Conseil),

- Partie 5.1, point 6 (directive 92/45/CEE du Conseil),

- Partie 5.1, point 7 (directive 92/118/CEE du Conseil),

- Partie 6.1, point 1 (directive 64/433/CEE du Conseil),

- Partie 6.1, point 2 (directive 71/118/CEE du Conseil),

- Partie 6.1, point 4 (directive 77/99/CEE du Conseil),

- Partie 6.1, point 7 (directive 89/437/CEE du Conseil),

- Partie 6.1, point 8 (directive 91/493/CEE du Conseil),

- Partie 6.1, point 11 (directive 92/46/CEE du Conseil),

- Partie 6.1, point 13 (directive 91/495/CEE du Conseil),

- Partie 6.1, point 14 (directive 92/45/CEE du Conseil),

- Partie 6.1, point 15 (directive 92/118/CEE du Conseil),

- Partie 6.2, point 17 (décision 93/383/CEE du Conseil),

- Partie 6.2, point 39 (décision 98/536/CE de la Commission),

- Partie 7.1, point 2 (directive 96/23/CE du Conseil),

- Partie 7.2, point 14 (décision 98/179/CE de la Commission),

- Partie 8.1, point 2 (directive 90/426/CEE du Conseil),

- Partie 8.1, point 3 (directive 90/539/CEE du Conseil),

- Partie 8.1, point 8 (directive 71/118/CEE du Conseil),

- Partie 8.1, point 11 (directive 91/493/CEE du Conseil),

- Partie 8.1, point 13 (directive 92/46/CEE du Conseil),

- Partie 8.1, point 14 (directive 92/45/CEE du Conseil),

- Partie 8.1, point 15 (directive 92/65/CEE du Conseil),

- Partie 8.1, point 16 (directive 92/118/CEE du Conseil),

- Partie 8.1, point 17 (directive 77/96/CEE du Conseil),

- Partie 9.1, point 9 (décision 2000/50/CE de la Commission).

À l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification):

A. Au chapitre I (Véhicules à moteur):

- Point 1 (directive 70/156/CEE du Conseil),

- Point 2 (directive 70/157/CEE du Conseil),

- Point 3 (directive 70/220/CEE du Conseil),

- Point 4 (directive 70/221/CEE du Conseil),

- Point 8 (directive 70/388/CEE du Conseil),

- Point 9 (directive 71/127/CEE du Conseil),

- Point 10 (directive 71/320/CEE du Conseil),

- Point 11 (directive 72/245/CEE du Conseil),

- Point 14 (directive 74/61/CEE du Conseil),

- Point 16 (directive 74/408/CEE du Conseil),

- Point 17 (directive 74/483/CEE du Conseil),

- Point 19 (directive 76/114/CEE du Conseil),

- Point 22 (directive 76/757/CEE du Conseil),

- Point 23 (directive 76/758/CEE du Conseil),

- Point 24 (directive 76/759/CEE du Conseil),

- Point 25 (directive 76/760/CEE du Conseil),

- Point 26 (directive 76/761/CEE du Conseil),

- Point 27 (directive 76/762/CEE du Conseil),

- Point 29 (directive 77/538/CEE du Conseil),

- Point 30 (directive 77/539/CEE du Conseil),

- Point 31 (directive 77/540/CEE du Conseil),

- Point 32 (directive 77/541/CEE du Conseil),

- Point 36 (directive 78/318/CEE du Conseil),

- Point 39 (directive 78/932/CEE du Conseil),

- Point 44 (directive 88/77/CEE du Conseil),

- Point 45a (directive 91/226/CEE du Conseil),

- Point 45er (directive 94/20/CE du Parlement européen et du Conseil),

- Point 45t (directive 95/28/CE du Parlement européen et du Conseil),

- Point 45za (directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil);

B. Au chapitre II (Tracteurs agricoles ou forestiers):

- Point 1 (directive 74/150/CEE du Conseil),

- Point 7 (directive 75/322/CEE du Conseil),

- Point 11 (directive 77/536/CEE du Conseil),

- Point 13 (directive 78/764/CEE du Conseil),

- Point 17 (directive 79/622/CEE du Conseil),

- Point 20 (directive 86/298/CEE du Conseil),

- Point 22 (directive 87/402/CEE du Conseil),

- Point 23 (directive 89/173/CEE du Conseil);

C. Au chapitre IV (Appareils domestiques):

- Point 4a (directive 94/2/CE de la Commission),

- Point 4b (directive 95/12/CE de la Commission),

- Point 4c (directive 95/13/CE de la Commission),

- Point 4d (directive 96/60/CE de la Commission),

- Point 4f (directive 97/17/CE de la Commission);

D. Au chapitre VIII (Appareils à pression):

- Point 2 (directive 76/767/CEE du Conseil);

E. Au chapitre IX (Instruments de mesurage):

- Point 1 (directive 71/316/CEE du Conseil),

- Point 5 (directive 71/347/CEE du Conseil),

- Point 6 (directive 71/348/CEE du Conseil),

- Point 12 (directive 75/106/CEE du Conseil);

F. Au chapitre XI (Textiles):

- Point 4b (directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil);

G. Au chapitre XII (Denrées alimentaires):

- Point 18 (directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil),

- Point 24 (directive 80/590/CEE de la Commission),

- Point 47 (directive 89/108/CEE du Conseil),

- Point 54a (directive 91/321/CEE de la Commission),

- Point 54b [règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil],

- Point 54w (directive 1999/21/CE de la Commission),

- Point 54zh (directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil),

- Point 54zn [règlement (CEE) n° 466/2001 de la Commission],

- Point 54zs (directive 2001/114/CE du Conseil);

H. Au chapitre XIV (Engrais):

- Point 1 (directive 76/116/CEE du Conseil);

I. Au chapitre XV (Substances dangereuses):

- Point 1 (directive 67/548/CEE du Conseil);

J. Au chapitre XVI (Cosmétiques):

- Point 9 (directive 95/17/CE de la Commission);

K. Au chapitre XIX (Dispositions générales en matière d'entraves techniques aux échanges):

- Point 1 (directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil),

- Point 3b [règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil],

- Point 3e (directive 94/11/CE du Parlement européen et du Conseil),

- Point 3g (directive 69/493/CEE du Conseil);

L. Au chapitre XXIV (Machines):

- Point 1a (directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil);

M. Au chapitre XXVII (Boissons spiritueuses):

- point 1 [règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil];

À l'annexe IV (Énergie):

- Point 7 (directive 90/377/CEE du Conseil),

- Point 8 (directive 90/547/CEE du Conseil),

- Point 9 (directive 91/296/CEE du Conseil),

- Point 11b (directive 95/12/CE de la Commission),

- Point 11c (directive 95/13/CE de la Commission),

- Point 11d (directive 96/60/CE de la Commission),

- Point 11f (directive 97/17/CE de la Commission).

À l'annexe V (Libre circulation des travailleurs):

- Point 3 (directive 68/360/CEE du Conseil).

À l'annexe VI (Sécurité sociale):

- Point 1 [règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil],

- Point 2 [règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil],

- Point 3.18 (décision n° 117),

- Point 3.19 (décision n° 118),

- Point 3.27 (décision n° 136),

- Point 3.37 (décision n° 150).

À l'annexe VII (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles):

- Point 1a (directive 92/51/CEE du Conseil),

- Point 2 (directive 77/249/CEE du Conseil),

- Point 2a (directive 98/5/CE du Conseil),

- Point 4 (directive 93/16/CEE du Conseil),

- Point 8 (directive 77/452/CEE du Conseil),

- Point 10 (directive 78/686/CEE du Conseil),

- Point 11 (directive 78/687/CEE du Conseil),

- Point 12 (directive 78/1026/CEE du Conseil),

- Point 14 (directive 80/154/CEE du Conseil),

- Point 17 (directive 85/433/CEE du Conseil),

- Point 18 (directive 85/384/CEE du Conseil).

À l'annexe IX (Services financiers):

- Point 2 (Première directive 73/239/CEE du Conseil),

- Point 11 (Première directive 79/267/CEE du Conseil),

- Point 13 (directive 77/92/CEE du Conseil),

- Point 14 (directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil).

À l'annexe XI (Services de télécommunications):

- Point 5i (directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil).

À l'annexe XIII (Transports):

- Point 1 [règlement (CEE) n° 1108/70 du Conseil],

- Point 3 [règlement (CEE) n° 281/71 du Conseil],

- Point 5 (décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil),

- Point 7 [règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil],

- Point 13 (directive 92/106/CEE du Conseil),

- Point 18a (directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil),

- Point 19 (directive 96/26/CE du Conseil),

- Point 21 [règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil],

- Point 24a (directive 91/439/CEE du Conseil),

- Point 24c (directive 1999/37/CE du Conseil),

- Point 26a [règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil],

- Point 32 [règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil],

- Point 33c [règlement (CE) n° 2121/98 de la Commission],

- Point 37 (directive 91/440/CEE du Conseil),

- Point 39 [règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil],

- Point 46a (directive 91/672/CEE du Conseil),

- Point 47 (directive 82/714/CEE du Conseil),

- Point 49 (décision 77/527/CEE de la Commission),

- Point 50 [règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil],

- Point 64a [règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil],

- Point 66c (directive 93/65/CEE du Conseil),

- Point 66f (directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil).

À l'annexe XIV (Concurrence):

- Point 2 [règlement (CE) n° 2790/99 de la Commission],

- Point 4b [règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission],

- Point 5 [règlement (CE) n° 240/96 de la Commission],

- Point 6 [règlement (CE) n° 2658/2000 de la Commission],

- Point 7 [règlement (CE) n° 2659/2000 de la Commission],

- Point 10 [règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil],

- Point 11 [règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil],

- Point 11b [règlement (CEE) n° 1617/93 de la Commission],

- Point 11c [règlement (CE) n° 823/2000 de la Commission].

À l'annexe XVI (Marchés publics):

- Point 2 (directive 93/37/CEE du Conseil),

- Point 3 (directive 93/36/CEE du Conseil),

- Point 4 (directive 93/38/CEE du Conseil),

- Point 5a (directive 92/13/CEE du Conseil),

- Point 5b (directive 92/50/CEE du Conseil).

À l'annexe XVII (Propriété intellectuelle):

- Point 6 [règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil],

- Point 6a [règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil].

À l'annexe XX (Environnement):

- Point 2fa [règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil],

- Point 19a (directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil),

- Point 21aa [règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil].

À l'annexe XXI (Statistiques):

- Point 1c [règlement (CE) n° 2702/98 de la Commission],

- Point 1f [règlement (CE) n° 1227/1999 de la Commission],

- Point 1g [règlement (CE) n° 1228/1999 de la Commission],

- Point 6 (directive 80/1119/CEE du Conseil),

- Point 7 (directive 80/1177/CEE du Conseil),

- Point 7c (directive 95/57/CE du Conseil),

- Point 7f [règlement (CE) n° 1172/98 du Conseil],

- Point 24 [règlement (CEE) n° 837/90 du Conseil],

- Point 24a [règlement (CEE) n° 959/93 du Conseil],

- Point 25b [règlement (CEE) n° 2018/93 du Conseil],

- Point 26 (directive 90/377/CEE du Conseil).

À l'annexe XXII (Droit des sociétés):

- Point 1 (Première directive 68/151/CEE du Conseil),

- Point 2 (Deuxième directive 77/91/CEE du Conseil),

- Point 3 (Troisième directive 78/855/CEE du Conseil),

- Point 4 (Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil),

- Point 6 (Septième directive 83/349/CEE du Conseil),

- Point 9 (Douzième directive 89/667/CEE du Conseil en matière de droit des sociétés).

Au protocole 21 concernant la mise en oeuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises:

- Point 2 de l'article 3, paragraphe 1 [règlement (CE) n° 447/98 de la Commission],

- Point 7 de l'article 3, paragraphe 1 [règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil],

- Point 11 de l'article 3, paragraphe 1 [règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil].

Au protocole 26 concernant les pouvoirs et les fonctions de l'autorité de surveillance AELE en matière d'aides d'État:

- Article 2 [règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil].

Au protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés:

- Note en bas de page [règlement (CEE) n° 337/75] au paragraphe 6 de l'article 4 (Éducation, formation et jeunesse),

- Note en bas de page [règlement (CEE) n° 1365/75] au paragraphe 10 de l'article 5 (Politique sociale),

- Septième tiret (décision 2000/819/CE du Conseil) du paragraphe 5 de l'article 7 (Entreprises, esprit d'entreprise et petites et moyennes entreprises).

PARTIE II

Autres modifications aux annexes de l'accord EEE

Les modifications suivantes sont apportées aux annexes de l'accord EEE:

À l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires), au chapitre I (questions vétérinaires):

Au point 4 de la partie 1.1 du sous-chapitre 1 (directive 97/78/CE du Conseil), les points 16) et 17) de l'adaptation b) sont renumérotés 26) et 27).

À l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification):

Au chapitre XII (Denrées alimentaires):

Au point 54zs (directive 2001/114/CE), le texte "k)" devant être ajouté à l'annexe II devient "za)".

À l'annexe V (Libre circulation des travailleurs):

1. Au point 3 (directive 68/360/CE du Conseil), l'adaptation e) ii) est remplacée par le texte suivant:

"ii) La note en bas de page est remplacée par le texte suivant:

'Belge, tchèque, danois, allemand, estonien, grec, Islandais, espagnol, français, irlandais, italien, chypriote, letton, liechtensteinois, lituanien, luxembourgeois, hongrois, maltais, néerlandais, norvégien, autrichien, polonais, portugais, slovène, slovaque, finlandais, suédois et britannique, selon le pays qui délivre la carte.'"

2. Au point 7 (décision 93/569/CEE de la Commission), la mention "Autriche, Finlande, Islande, Norvège et Suède" est remplacée par la mention "Islande et Norvège".

À l'annexe VI (Sécurité sociale):

1. Les adaptations du point 1 [règlement (CEE) n° 1408/71/CE du Conseil] sont modifiées comme suit:

a) Aux adaptations h), i), j), k), l), m), p), q), r), t) et v), les points "P", "Q" et "R" deviennent respectivement "ZA", "ZB" et "ZC".

b) La liste de l'adaptation n) est remplacée par le texte suivant:

"301. ISLANDE - BELGIQUE

Sans objet.

302. ISLANDE - RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Sans objet.

303. ISLANDE - DANEMARK

Article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992.

304. ISLANDE - ALLEMAGNE

Sans objet.

305. ISLANDE - ESTONIE

Sans objet.

306. ISLANDE - GRÈCE

Sans objet.

307. ISLANDE - ESPAGNE

Sans objet.

308. ISLANDE - FRANCE

Sans objet.

309. ISLANDE - IRLANDE

Sans objet.

310. ISLANDE - ITALIE

Sans application.

311. ISLANDE - CHYPRE

Sans objet.

312. ISLANDE - LETTONIE

Sans objet.

313. ISLANDE - LITUANIE

Sans objet.

314. ISLANDE - LUXEMBOURG

Sans objet.

315. ISLANDE - HONGRIE

Sans objet.

316. ISLANDE - MALTE

Sans objet.

317. ISLANDE - PAYS-BAS

Sans objet.

318. ISLANDE - AUTRICHE

Néant.

319. ISLANDE - POLOGNE

Sans objet.

320. ISLANDE - PORTUGAL

Sans objet.

321. ISLANDE - SLOVÉNIE

Sans objet.

322. ISLANDE - SLOVAQUIE

Sans objet.

323. ISLANDE - FINLANDE

Article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992.

324. ISLANDE - SUÈDE

Article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992.

325. ISLANDE - ROYAUME-UNI

Néant.

326. ISLANDE - LIECHTENSTEIN

Sans objet.

327. ISLANDE - NORVÈGE

Article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992.

328. LIECHTENSTEIN - BELGIQUE

Sans objet.

329. LIECHTENSTEIN - RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Sans objet.

330. LIECHTENSTEIN - DANEMARK

Sans objet.

331. LIECHTENSTEIN - ALLEMAGNE

Article 4, paragraphe 2, de la convention de sécurité sociale du 7 avril 1977, modifiée par la convention complémentaire n° 1 du 11 août 1989 en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un État tiers.

332. LIECHTENSTEIN - ESTONIE

Sans objet.

333. LIECHTENSTEIN - GRÈCE

Sans objet.

334. LIECHTENSTEIN - ESPAGNE

Sans objet.

335. LIECHTENSTEIN - FRANCE

Sans objet.

336. LIECHTENSTEIN - IRLANDE

Sans objet.

337. LIECHTENSTEIN - ITALIE

Article 5, deuxième phrase, de la convention de sécurité sociale du 11 novembre 1976 en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un État tiers.

338. LIECHTENSTEIN - CHYPRE

Sans objet.

339. LIECHTENSTEIN - LETTONIE

Sans objet.

340. LIECHTENSTEIN - LITUANIE

Sans objet.

341. LIECHTENSTEIN - LUXEMBOURG

Sans objet.

342. LIECHTENSTEIN - HONGRIE

Sans objet.

343. LIECHTENSTEIN - MALTE

Sans objet.

344. LIECHTENSTEIN - PAYS-BAS

Sans objet.

345. LIECHTENSTEIN - AUTRICHE

Article 4 de la convention de sécurité sociale du 23 septembre 1998.

346. LIECHTENSTEIN - POLOGNE

Sans objet.

347. LIECHTENSTEIN - PORTUGAL

Sans objet.

348. LIECHTENSTEIN - SLOVÉNIE

Sans objet.

349. LIECHTENSTEIN - SLOVAQUIE

Sans objet.

350. LIECHTENSTEIN - FINLANDE

Sans objet.

351. LIECHTENSTEIN - SUÈDE

Sans objet.

352. LIECHTENSTEIN - ROYAUME-UNI

Sans objet.

353. LIECHTENSTEIN - NORVÈGE

Sans objet.

354. NORVÈGE - BELGIQUE

Sans objet.

355. NORVÈGE - RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Sans objet.

356. NORVÈGE - DANEMARK

Article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992.

357. NORVÈGE - ALLEMAGNE

Sans objet.

358. NORVÈGE - ESTONIE

Sans objet.

359. NORVÈGE - GRÈCE

Article 16, paragraphe 5, de la convention de sécurité sociale du 12 juin 1980.

360. NORVÈGE - ESPAGNE

Sans objet.

361. NORVÈGE - FRANCE

Néant.

362. NORVÈGE - IRLANDE

Sans objet.

363. NORVÈGE - ITALIE

Néant.

364. NORVÈGE - CHYPRE

Sans objet.

365. NORVÈGE - LETTONIE

Sans objet.

366. NORVÈGE - LITUANIE

Sans objet.

367. NORVÈGE - LUXEMBOURG

Néant.

368. NORVÈGE - HONGRIE

Néant.

369. NORVÈGE - MALTE

Sans objet.

370. NORVÈGE - PAYS-BAS

Article 5, paragraphe 2, de la convention de sécurité sociale du 13 avril 1989.

371. NORVÈGE - AUTRICHE

a) Article 5, paragraphe 2, de la convention de sécurité sociale du 27 août 1985.

b) Article 4 de ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

c) Point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

372. NORVÈGE - POLOGNE

Sans objet.

373. NORVÈGE - PORTUGAL

Article 6 de la convention de sécurité sociale du 5 juin 1980.

374. NORVÈGE - SLOVÉNIE

Néant.

375. NORVÈGE - SLOVAQUIE

Sans objet.

376. NORVÈGE - FINLANDE

Article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992.

377. NORVÈGE - SUÈDE

Article 10 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992.

378. NORVÈGE - ROYAUME-UNI

Néant."

c) La liste de l'adaptation o) est remplacée par le texte suivant:

"301. ISLANDE - BELGIQUE

Sans objet.

302. ISLANDE - RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Sans objet.

303. ISLANDE - DANEMARK

Néant.

304. ISLANDE - ALLEMAGNE

Sans objet.

305. ISLANDE - ESTONIE

Sans objet.

306. ISLANDE - GRÈCE

Sans objet.

307. ISLANDE - ESPAGNE

Sans objet.

308. ISLANDE - FRANCE

Sans objet.

309. ISLANDE - IRLANDE

Sans objet.

310. ISLANDE - ITALIE

Sans objet.

311. ISLANDE - CHYPRE

Sans objet.

312. ISLANDE - LETTONIE

Sans objet.

313. ISLANDE - LITUANIE

Sans objet.

314. ISLANDE - LUXEMBOURG

Sans objet.

315. ISLANDE - HONGRIE

Sans objet.

316. ISLANDE - MALTE

Sans objet.

317. ISLANDE - PAYS-BAS

Sans objet.

318. ISLANDE - AUTRICHE

Article 4 de la convention de sécurité sociale du 18 novembre 1993.

319. ISLANDE - POLOGNE

Sans objet.

320. ISLANDE - PORTUGAL

Sans objet.

321. ISLANDE - SLOVÉNIE

Sans objet.

322. ISLANDE - SLOVAQUIE

Sans objet.

323. ISLANDE - FINLANDE

Néant.

324. ISLANDE - SUÈDE

Néant.

325. ISLANDE - ROYAUME-UNI

Néant.

326. ISLANDE - LIECHTENSTEIN

Sans objet.

327. ISLANDE - NORVÈGE

Néant.

328. LIECHTENSTEIN - BELGIQUE

Sans objet.

329. LIECHTENSTEIN - RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Sans objet.

330. LIECHTENSTEIN - DANEMARK

Sans objet.

331. LIECHTENSTEIN - ALLEMAGNE

Article 4, paragraphe 2, de la convention de sécurité sociale du 7 avril 1977 modifiée par la convention complémentaire n° 1 du 11 août 1989 en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un État tiers.

332. LIECHTENSTEIN - ESTONIE

Sans objet.

333. LIECHTENSTEIN - GRÈCE

Sans objet.

334. LIECHTENSTEIN - ESPAGNE

Sans objet.

335. LIECHTENSTEIN - FRANCE

Sans objet.

336. LIECHTENSTEIN - IRLANDE

Sans objet.

337. LIECHTENSTEIN - ITALIE

Article 5, deuxième phrase, de la convention de sécurité sociale du 11 novembre 1976 en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un État tiers.

338. LIECHTENSTEIN - CHYPRE

Sans objet.

339. LIECHTENSTEIN - LETTONIE

Sans objet.

340. LIECHTENSTEIN - LITUANIE

Sans objet.

341. LIECHTENSTEIN - LUXEMBOURG

Sans objet.

342. LIECHTENSTEIN - HONGRIE

Sans objet.

343. LIECHTENSTEIN - MALTE

Sans objet.

344. LIECHTENSTEIN - PAYS-BAS

Sans objet.

345. LIECHTENSTEIN - AUTRICHE

Article 4 de la convention de sécurité sociale du 23 septembre 1998.

346. LIECHTENSTEIN - POLOGNE

Sans objet.

347. LIECHTENSTEIN - PORTUGAL

Sans objet.

348. LIECHTENSTEIN - SLOVÉNIE

Sans objet.

349. LIECHTENSTEIN - SLOVAQUIE

Sans objet.

350. LIECHTENSTEIN - FINLANDE

Sans objet.

351. LIECHTENSTEIN - SUÈDE

Sans objet.

352. LIECHTENSTEIN - ROYAUME-UNI

Sans objet.

353. LIECHTENSTEIN - NORVÈGE

Sans objet.

354. NORVÈGE - BELGIQUE

Sans objet.

355. NORVÈGE - RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Sans objet.

356. NORVÈGE - DANEMARK

Néant.

357. NORVÈGE - ALLEMAGNE

Sans objet.

358. NORVÈGE - ESTONIE

Sans objet.

359. NORVÈGE - GRÈCE

Néant.

360. NORVÈGE - ESPAGNE

Sans objet.

361. NORVÈGE - FRANCE

Néant.

362. NORVÈGE - IRLANDE

Sans objet.

363. NORVÈGE - ITALIE

Néant.

364. NORVÈGE - CHYPRE

Sans objet.

365. NORVÈGE - LETTONIE

Sans objet.

366. NORVÈGE - LITUANIE

Sans objet.

367. NORVÈGE - LUXEMBOURG

Néant.

368. NORVÈGE - HONGRIE

Néant.

369. NORVÈGE - MALTE

Sans objet.

370. NORVÈGE - PAYS-BAS

Article 5, paragraphe 2, de la convention de sécurité sociale du 13 avril 1989.

371. NORVÈGE - AUTRICHE

a) Article 5, paragraphe 2, de la convention de sécurité sociale du 27 août 1985.

b) Article 4 de ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

c) Point II du protocole final à ladite convention en ce qui concerne les personnes résidant dans un État tiers.

372. NORVÈGE - POLOGNE

Sans objet.

373. NORVÈGE - PORTUGAL

Néant.

374. NORVÈGE - SLOVÉNIE

Néant.

375. NORVÈGE - SLOVAQUIE

Sans objet.

376. NORVÈGE - FINLANDE

Néant.

377. NORVÈGE - SUÈDE

Néant.

378. NORVÈGE - ROYAUME-UNI

Néant."

d) À l'adaptation s), le point "g)" est renuméroté "j)".

e) À l'adaptation u), les points "13", "14" et "15" sont renumérotés "17", "18" et "19".

2. Les adaptations du point 2 [règlement (CE) n° 574/72 du Conseil] sont modifiées comme suit:

a) Aux adaptations a), b), c), f), h), i), l), m) et n), les points "P", "Q" et "R" deviennent respectivement "ZA", "ZB" et "ZC".

b) Aux adaptations d) et e), le texte "K. AUTRICHE" est remplacé par le texte "R. AUTRICHE".

c) La liste de l'adaptation g) est remplacée par le texte suivant:

"301. ISLANDE - BELGIQUE

Sans application.

302. ISLANDE - RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Sans objet.

303. ISLANDE - DANEMARK

Article 23 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992: arrangement concernant la renonciation réciproque au remboursement au titre de l'article 36, paragraphe 3, de l'article 63, paragraphe 3, et de l'article 70, paragraphe 3, du règlement (dépenses pour les prestations en nature servies en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle) et au titre de l'article 105, paragraphe 2, du règlement d'application (frais de contrôle administratif et médical).

304. ISLANDE - ALLEMAGNE

Sans application.

305. ISLANDE - ESTONIE

Sans objet.

306. ISLANDE - GRÈCE

Sans application.

307. ISLANDE - ESPAGNE

Sans application.

308. ISLANDE - FRANCE

Sans application.

309. ISLANDE - IRLANDE

Sans application.

310. ISLANDE - ITALIE

Sans application.

311. ISLANDE - CHYPRE

Sans objet.

312. ISLANDE - LETTONIE

Sans objet.

313. ISLANDE - LITUANIE

Sans objet.

314. ISLANDE - LUXEMBOURG

Néant.

315. ISLANDE - HONGRIE

Sans objet.

316. ISLANDE - MALTE

Sans objet.

317. ISLANDE - PAYS-BAS

Échange de lettres des 25 avril et 26 mai 1995 concernant l'article 36, paragraphe 3, et l'article 63, paragraphe 3, du règlement, portant sur la renonciation au remboursement des dépenses pour les prestations en nature servies en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle, telle qu'elle est prévue dans les chapitres 1 et 4 du titre III du règlement (CEE) n° 1408/71, à l'exception des articles 22, paragraphe 1, point c), et 55, paragraphe 1), point c).

318. ISLANDE - AUTRICHE

Accord, du 21 juin 1995, concernant le remboursement des dépenses dans le domaine de la sécurité sociale.

319. ISLANDE - POLOGNE

Sans objet.

320. ISLANDE - PORTUGAL

Sans application.

321. ISLANDE - SLOVÉNIE

Sans objet.

322. ISLANDE - SLOVAQUIE

Sans objet.

323. ISLANDE - FINLANDE

Article 23 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992: arrangement concernant la renonciation réciproque au remboursement au titre de l'article 36, paragraphe 3, de l'article 63, paragraphe 3, et de l'article 70, paragraphe 3, du règlement (dépenses pour les prestations en nature servies en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle) et au titre de l'article 105, paragraphe 2, du règlement d'application (frais de contrôle administratif et médical).

324. ISLANDE - SUÈDE

Article 23 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992: arrangement concernant la renonciation réciproque au remboursement au titre de l'article 36, paragraphe 3, de l'article 63, paragraphe 3, et de l'article 70, paragraphe 3, du règlement (dépenses pour les prestations en nature servies en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle) et au titre de l'article 105, paragraphe 2, du règlement d'application (frais de contrôle administratif et médical).

325. ISLANDE - ROYAUME-UNI

Néant.

326. ISLANDE - LIECHTENSTEIN

Sans application.

327. ISLANDE - NORVÈGE

Article 23 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992: arrangement concernant la renonciation réciproque au remboursement au titre de l'article 36, paragraphe 3, de l'article 63, paragraphe 3, et de l'article 70, paragraphe 3, du règlement (dépenses pour les prestations en nature servies en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle) et au titre de l'article 105, paragraphe 2, du règlement d'application (frais de contrôle administratif et médical).

328. LIECHTENSTEIN - BELGIQUE

Sans application.

329. LIECHTENSTEIN - RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Sans objet.

330. LIECHTENSTEIN - DANEMARK

Sans application.

331. LIECHTENSTEIN - ALLEMAGNE

Néant.

332. LIECHTENSTEIN - ESTONIE

Sans objet.

333. LIECHTENSTEIN - GRÈCE

Sans application.

334. LIECHTENSTEIN - ESPAGNE

Sans application.

335. LIECHTENSTEIN - FRANCE

Sans application.

336. LIECHTENSTEIN - IRLANDE

Sans application.

337. LIECHTENSTEIN - ITALIE

Néant.

338. LIECHTENSTEIN - CHYPRE

Sans objet.

339. LIECHTENSTEIN - LETTONIE

Sans objet.

340. LIECHTENSTEIN - LITUANIE

Sans objet.

341. LIECHTENSTEIN - LUXEMBOURG

Sans application.

342. LIECHTENSTEIN - HONGRIE

Sans objet.

343. LIECHTENSTEIN - MALTE

Sans objet.

344. LIECHTENSTEIN - PAYS-BAS

Articles 2 à 6 de l'accord du 27 novembre 2000 sur le remboursement des dépenses dans le domaine de la sécurité sociale.

345. LIECHTENSTEIN - AUTRICHE

Accord, du 14 décembre 1995, concernant le remboursement des dépenses dans le domaine de la sécurité sociale.

346. LIECHTENSTEIN - POLOGNE

Sans objet.

347. LIECHTENSTEIN - PORTUGAL

Sans application.

348. LIECHTENSTEIN - SLOVÉNIE

Sans objet.

349. LIECHTENSTEIN - SLOVAQUIE

Sans objet.

350. LIECHTENSTEIN - FINLANDE

Sans application.

351. LIECHTENSTEIN - SUÈDE

Sans application.

352. LIECHTENSTEIN - ROYAUME-UNI

Sans application.

353. LIECHTENSTEIN - NORVÈGE

Sans application.

354. NORVÈGE - BELGIQUE

Sans application.

355. NORVÈGE - RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Sans objet.

356. NORVÈGE - DANEMARK

Article 23 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992: arrangement concernant la renonciation réciproque au remboursement au titre de l'article 36, paragraphe 3, de l'article 63, paragraphe 3, et de l'article 70, paragraphe 3, du règlement (dépenses pour les prestations en nature servies en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle) et au titre de l'article 105, paragraphe 2, du règlement d'application (frais de contrôle administratif et médical).

357. NORVÈGE - ALLEMAGNE

Article 1er de l'accord du 28 mai 1999 concernant la renonciation au remboursement des dépenses pour prestations en nature en cas de maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle, ainsi que des frais de contrôle administratif et médical.

358. NORVÈGE - ESTONIE

Sans objet.

359. NORVÈGE - GRÈCE

Néant.

360. NORVÈGE - ESPAGNE

Sans application.

361. NORVÈGE - FRANCE

Néant.

362. NORVÈGE - IRLANDE

Sans application.

363. NORVÈGE - ITALIE

Néant.

364. NORVÈGE - CHYPRE

Sans objet.

365. NORVÈGE - LETTONIE

Sans objet.

366. NORVÈGE - LITUANIE

Sans objet.

367. NORVÈGE - LUXEMBOURG

Articles 2 à 4 de l'arrangement du 19 mars 1998 relatif au remboursement des dépenses dans le domaine de la sécurité sociale.

368. NORVÈGE - HONGRIE

Néant.

369. NORVÈGE - MALTE

Sans objet.

370. NORVÈGE - PAYS-BAS

Échanges de lettres du 13 janvier 1994 et du 10 juin 1994 concernant l'article 36, paragraphe 3, et l'article 63, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1408/71 [renonciation au remboursement des dépenses pour les prestations en nature servies au titre des chapitres 1 et 4 du titre III du règlement (CEE) n° 1408/71, à l'exception des articles 22, paragraphe 1, point c), et 55, paragraphe 1, point c], ainsi que l'article 105 du règlement (CEE) n° 574/72 (frais de contrôle administratif et médical).

371. NORVÈGE - AUTRICHE

Accord du 17 décembre 1996 sur le remboursement des dépenses pour les prestations dans le domaine de la sécurité sociale.

372. NORVÈGE - POLOGNE

Sans objet.

373. NORVÈGE - PORTUGAL

Néant.

374. NORVÈGE - SLOVÉNIE

Néant.

375. NORVÈGE - SLOVAQUIE

Sans objet.

376. NORVÈGE - FINLANDE

Article 23 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992: arrangement concernant la renonciation réciproque au remboursement au titre de l'article 36, paragraphe 3, de l'article 63, paragraphe 3, et de l'article 70, paragraphe 3, du règlement (dépenses pour les prestations en nature servies en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle) et au titre de l'article 105, paragraphe 2, du règlement d'application (frais de contrôle administratif et médical).

377. NORVÈGE - SUÈDE

Article 23 de la convention nordique de sécurité sociale du 15 juin 1992: arrangement concernant la renonciation réciproque au remboursement au titre de l'article 36, paragraphe 3, de l'article 63, paragraphe 3, et de l'article 70, paragraphe 3, du règlement (dépenses pour les prestations en nature servies en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle) et au titre de l'article 105, paragraphe 2, du règlement d'application (frais de contrôle administratif et médical).

378. NORVÈGE - ROYAUME-UNI

Échanges de lettres du 20 mars 1997 et du 3 avril 1997 concernant les articles 36, paragraphe 3, et 63, paragraphe 3, du règlement (remboursement ou renonciation au remboursement des coûts des prestations en nature) et l'article 105 du règlement d'application (renonciation aux frais de contrôle administratif et médical)."

d) La liste de l'adaptation j) est remplacée par la liste suivante:

"Islande et Belgique

Islande et République tchèque

Islande et Allemagne

Islande et Estonie

Islande et Espagne

Islande et France

Islande et Chypre

Islande et Lettonie

Islande et Lituanie

Islande et Luxembourg

Islande et Hongrie

Islande et Malte

Islande et Pays-Bas

Islande et Autriche

Islande et Pologne

Islande et Slovénie

Islande et Slovaquie

Islande et Finlande

Islande et Suède

Islande et Royaume-Uni

Islande et Liechtenstein

Islande et Norvège

Liechtenstein et Belgique

Liechtenstein et République tchèque

Liechtenstein et Allemagne

Liechtenstein et Estonie

Liechtenstein et Espagne

Liechtenstein et France

Liechtenstein et Chypre

Liechtenstein et Lettonie

Liechtenstein et Lituanie

Liechtenstein et Irlande

Liechtenstein et Luxembourg

Liechtenstein et Pays-Bas

Liechtenstein et Hongrie

Liechtenstein et Malte

Liechtenstein et Autriche

Liechtenstein et Pologne

Liechtenstein et Slovénie

Liechtenstein et Slovaquie

Liechtenstein et Finlande

Liechtenstein et Suède

Liechtenstein et Royaume-Uni

Liechtenstein et Norvège

Norvège et Belgique

Norvège et République tchèque

Norvège et Allemagne

Norvège et Estonie

Norvège et Espagne

Norvège et France

Norvège et Irlande

Norvège et Chypre

Norvège et Lettonie

Norvège et Lituanie

Norvège et Luxembourg

Norvège et Hongrie

Norvège et Malte

Norvège et Pays-Bas

Norvège et Autriche

Norvège et Pologne

Norvège et Portugal

Norvège et Slovénie

Norvège et Slovaquie

Norvège et Finlande

Norvège et Suède

Norvège et Royaume-Uni".

3. Dans l'adaptation du point 3.27 (décision n° 136), les points "P", "Q" et "R" deviennent respectivement "ZA", "ZB" et "ZC".

4. Dans l'adaptation du point 3.37 (décision n° 150), les points "P", "Q" et "R" deviennent respectivement "ZA", "ZB" et "ZC".

À l'annexe VII (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles):

1. Dans l'adaptation a) du point 18 (directive 85/384/CEE du Conseil), les points n), o) et p) deviennent respectivement za), zb) et zc), et les points l), m) et q) sont supprimés.

2. Au paragraphe 1 des adaptations du point 11 (directive 78/687/CEE du Conseil), les mots "articles 19, 19a et 19b" sont remplacés par les mots: "articles 19, 19a, 19b, 19c et 19d".

À l'annexe XIII (Transports):

1. Le point 5 (décision n° 1692/96 du Parlement européen et du Conseil) est modifié comme suit:

a) À l'adaptation i), les points 2.15 et 2.16 sont renumérotés respectivement 2.26 et 2.27.

b) À l'adaptation j), le point 3.16 est renuméroté 3.24.

c) À l'adaptation ja), les points 5.6 et 5.7 sont renumérotés respectivement 5.8 et 5.9.

d) À l'adaptation k), les points 6.8 et 6.9 sont renumérotés respectivement 6.18 et 6.19.

2. L'annexe VI (MODÈLE DE COMMUNICATION) reproduite à l'appendice 6 est remplacée par le texte reproduit à l'appendice de cette annexe.

À l'annexe XXI (Statistiques):

1. Au point 6 (directive 80/1119/CEE du Conseil), l'adaptation b) est remplacée par le texte suivant:L'annexe III est modifiée comme suit:

1. le texte suivant est inséré entre le titre "LISTE DES PAYS ET DES GROUPES DE PAYS" et la partie I du tableau:

"A. États de l'EEE";

2. les parties II à VII sont remplacées par le texte suivant:

"II. ÉTATS DE L'AELE membres de l'EEE

26. Islande

27. Norvège

B. Pays hors EEE

III. Pays d'Europe hors EEE

28. Suisse

29. CEI

30. Roumanie

31. Bulgarie

32. République fédérale de Yougoslavie

33. Turquie

34. Autres pays d'Europe hors EEE

IV.

35. États-Unis d'Amérique

V.

36. Autres pays".

2. Au point 7 (directive 80/1177/CEE du Conseil), l'adaptation c) est remplacée par le texte suivant:

L'annexe III est modifiée comme suit:

1. le texte suivant est inséré entre le titre "LISTE DES PAYS ET DES GROUPES DE PAYS" et la partie I du tableau:

"A. États de l'EEE";

2. les parties II à VII sont remplacées par le texte suivant:

"II. ÉTATS DE L'AELE membres de l'EEE

26. Islande

27. Norvège

B. Pays hors EEE

28. Suisse

29. République fédérale de Yougoslavie

30. Turquie

31. CEI

32. Roumanie

33. Bulgarie

34. Pays du Proche et du Moyen-Orient

35. Autres pays".

À l'annexe XXII (Droit des sociétés):

1. Dans l'adaptation b) du point 4 (quatrième directive 78/660/CEE du Conseil), les points p), q) et r) deviennent respectivement za), zb) et zc).

2. Au point 6 (septième directive 83/349/CEE du Conseil), les points p), q) et r) deviennent respectivement za), zb) et zc).

Appendice

"ANNEXE VI

>PIC FILE= "L_2004130FR.005403.TIF">

>PIC FILE= "L_2004130FR.005501.TIF">"

ANNEXE B

Listes visées à l'article 4 de l'accord

Les annexes de l'accord EEE sont modifiées comme suit:

Annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires):

1. Le texte suivant est ajouté au point 4 (directive 92/46/CEE du Conseil) de la partie 5.1 du chapitre I:

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 3, section A, point 1), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 4, section B, partie I, point 1), la Lituanie (annexe IX, chapitre 5, section B, partie I), Malte (annexe XI, chapitre 4, section B, partie I, point 1) et la Pologne (annexe XII, chapitre 6, section B, partie I, point 1) sont applicables."

2. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 1 (directive 64/433/CEE du Conseil) de la partie 6.1 du chapitre I:

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 3, section A, partie I, point 1), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 4, section B, partie I, point 1), la Lituanie (annexe IX, chapitre 5, section B, partie I), la Hongrie (annexe X, chapitre 5, section B, point 1), la Pologne (annexe XII, chapitre 6, section B, partie I, point 1) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 5, section B) sont applicables."

3. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 2 (directive 71/118/CEE du Conseil) de la partie 6.1 du chapitre I:

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 3, section A, partie I, point 1), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 4, section B, partie I, point 1), la Lituanie (annexe IX, chapitre 5, section B, partie I) et la Pologne (annexe XII, chapitre 6, section B, partie I, point 1) sont applicables."

4. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 4 (directive 77/99/CEE du Conseil) de la partie 6.1 du chapitre I:

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 3, section A, partie I, point 1), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 4, section B, partie I, point 1), la Lituanie (annexe IX, chapitre 5, section B, partie I), la Pologne (annexe XII, chapitre 6, section B, partie I, point 1) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 5, section B) sont applicables."

5. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 6 (directive 94/65/CE du Conseil) de la partie 6.1 du chapitre I:

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Lettonie (annexe VIII, chapitre 4, section B, partie I, point 1), la Lituanie (annexe IX, chapitre 5, section B, partie I) et la Pologne (annexe XII, chapitre 6, section B, partie I, point 1) sont applicables."

6. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 7 (directive 89/437/CEE du Conseil) de la partie 6.1 du chapitre I:

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 3, section A, partie I, point 1) sont applicables."

7. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 8 (directive 91/493/CEE du Conseil) de la partie 6.1 du chapitre I:

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Lettonie (annexe VIII, chapitre 4, section B, partie I, point 1), la Lituanie (annexe IX, chapitre 5, section B, partie I), la Pologne (annexe XII, chapitre 6, section B, partie I, point 1) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 5, section B) sont applicables."

8. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 11 (directive 92/46/CEE du Conseil) de la partie 6.1 du chapitre I:

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 3, section A, partie I, point 1), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 4, section B, partie I, point 1), la Lituanie (annexe IX, chapitre 5, section B, partie I), Malte (annexe XI, chapitre 4, section B, partie I, point 1) et la Pologne (annexe XII, chapitre 6, section B, partie I, point 1) sont applicables."

9. Le texte suivant est ajouté au point 10 (directive 94/65/CE du Conseil) de la partie 8.1 du chapitre I:

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Lettonie (annexe VIII, chapitre 4, section B, partie I, point 1), la Lituanie (annexe IX, chapitre 5, section B, partie I) et la Pologne (annexe XII, chapitre 6, section B, partie I, point 1) sont applicables."

10. Le texte suivant est ajouté au point 11 (directive 91/493/CEE du Conseil) de la partie 8.1 du chapitre I:

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Lettonie (annexe VIII, chapitre 4, section B, partie I, point 1), la Lituanie (annexe IX, chapitre 5, section B, partie I), la Pologne (annexe XII, chapitre 6, section B, partie I, point 1) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 5, section B) sont applicables."

11. Le texte suivant est ajouté au point 13 (directive 92/46/CEE du Conseil) de la partie 8.1 du chapitre I:

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 3, section A, partie I, point 1), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 4, section B, partie I, point 1), la Lituanie (annexe IX, chapitre 5, section B, partie I), Malte (annexe XI, chapitre 4, section B, partie I, point 1) et la Pologne (annexe XII, chapitre 6, section B, partie I, point 1) sont applicables."

12. Le texte suivant est ajouté au point 8 (directive 1999/74/CE du Conseil) de la partie 9.1 du chapitre I:

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 3, section A, partie I, point 2), la Hongrie (annexe X, chapitre 5, section B, point 2), Malte (annexe XI, chapitre 4, section B, partie I, point 2), la Pologne (annexe XII, chapitre 6, section B, partie I, point 2) et la Slovénie (annexe XIII, chapitre 5, section B, partie I, point 1) sont applicables."

13. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 15 (directive 82/471/CEE du Conseil) du chapitre II:

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 3, section B) sont applicables."

14. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 3 (directive 66/402/CEE du Conseil) du chapitre III:

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne Chypre (annexe VII, chapitre 5, section B, point 1) sont applicables."

Annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification):

1. Le texte suivant est ajouté au point 27a (directive 93/42/CEE du Conseil) du chapitre IX:

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Pologne (annexe XII, chapitre 1, point 2) sont applicables."

2. Le texte suivant est ajouté au point 5 (directive 93/42/CEE du Conseil) du chapitre X:

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Pologne (annexe XII, chapitre 1, point 2) sont applicables."

3. Le texte suivant est ajouté au point 7 (directive 90/385/CEE du Conseil) du chapitre X:

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Pologne (annexe XII, chapitre 1, point 1) sont applicables."

4. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 54b [règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil] du chapitre XII:

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne l'Estonie (annexe VI, chapitre 4, point 1), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 4, section A, point 1) et la Lituanie (annexe IX, chapitre 5, section A, point 1) sont applicables."

5. Le texte suivant est ajouté au point 15p (directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XIII:

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Lituanie (annexe IX, chapitre 1, point 1) et la Pologne (annexe XII, chapitre 1, point 4) sont applicables."

6. Le texte suivant est ajouté au point 15q (directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XIII:

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne Chypre (annexe VII, chapitre 1), la Lituanie (annexe IX, chapitre 1, point 2), Malte (annexe XI, chapitre 1, point 2), la Pologne (annexe XII, chapitre 1, point 5) et la Slovénie (annexe XIII, chapitre 1) sont applicables."

7. Le texte suivant est ajouté au point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil) du chapitre XV:

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Pologne (annexe XII, chapitre 6, section B, partie II, point 2) sont applicables."

8. Le texte suivant est ajouté au point 7 (directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XVII:

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 7, section A), Chypre (annexe VII, chapitre 9, section B), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 10, section B, point 2), la Lituanie (annexe IX, chapitre 10, section B), la Hongrie (annexe X, chapitre 8, section A, point 2), Malte (annexe XI, chapitre 10, section B, point 2), la Pologne (annexe XII, chapitre 13, section B, point 2), la Slovénie (annexe XIII, chapitre 9, section A) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 9, section B, point 2) sont applicables."

9. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 8 (directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XVII:

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne l'Estonie (annexe VI, chapitre 9, section A), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 10, section A), la Lituanie (annexe IX, chapitre 10, section A), Malte (annexe XI, chapitre 10, section A), la Pologne (annexe XII, chapitre 13, section A, point 1) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 9, section A) sont applicables."

10. Le texte suivant est ajouté au point 2 (directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XXX:

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Pologne (annexe XII, chapitre 1, point 3) sont applicables."

Annexe IV (Énergie):

1. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 14 (directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil):

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne l'Estonie (annexe VI, chapitre 8, point 2) sont applicables."

2. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 16 (directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XIV:

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 6, point 2) sont applicables."

Annexe V (Libre circulation des travailleurs):

Le texte suivant est inséré avant l'intitulé "ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE":

"PÉRIODE DE TRANSITION

Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 1), l'Estonie (annexe VI, chapitre 1), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 1), la Lituanie (annexe IX, chapitre 2), la Hongrie (annexe X, chapitre 1), Malte (annexe XI, chapitre 2), la Pologne (annexe XII, chapitre 2), la Slovénie (annexe XIII, chapitre 2) et la République slovaque (annexe XIV, chapitre 1) sont applicables.

En ce qui concerne les mécanismes de sauvegarde contenus dans les dispositions provisoires visées au paragraphe précédent, à l'exception des dispositions relatives à Malte, le PROTOCOLE 44 CONCERNANT LES MÉCANISMES DE SAUVEGARDE PRÉVUS DANS L'ACTE D'ADHÉSION DU 16 AVRIL 2003 est applicable."

Annexe VIII (Droit d'établissement):

1. Le texte suivant est inséré avant l'intitulé "ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE":

"PÉRIODE DE TRANSITION

Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 1), l'Estonie (annexe VI, chapitre 1), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 1), la Lituanie (annexe IX, chapitre 2), la Hongrie (annexe X, chapitre 1), Malte (annexe XI, chapitre 2), la Pologne (annexe XII, chapitre 2), la Slovénie (annexe XIII, chapitre 2) et la République slovaque (annexe XIV, chapitre 1) sont applicables.

En ce qui concerne les mécanismes de sauvegarde contenus dans les dispositions provisoires visées au paragraphe précédent, à l'exception des dispositions relatives à Malte, le PROTOCOLE 44 CONCERNANT LES MÉCANISMES DE SAUVEGARDE PRÉVUS DANS L'ACTE D'ADHÉSION DU 16 AVRIL 2003 est applicable."

2. Sous l'intitulé "ADAPTATION SECTORIELLE", le paragraphe introduisant l'adaptation concernant le Liechtenstein, ajouté par la décision n° 191/1999 du Comité mixte de l'EEE du 17 décembre 1999, est remplacé par le texte suivant:

"L'adaptation suivante s'applique au Liechtenstein. En tenant dûment compte de la situation géographique spécifique du Liechtenstein, un réexamen de cet arrangement est effectué tous les cinq ans, et la première fois avant mai 2009."

Annexe IX (Services financiers):

1. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 14 (directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil):

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne Chypre (annexe VII, chapitre 2), la Hongrie (annexe X, chapitre 2, point 2), la Pologne (annexe XII, chapitre 3, point 2) et la Slovénie (annexe XIII, chapitre 3, point 4) sont applicables."

2. Le texte suivant est ajouté au point 19a (directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil):

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne l'Estonie (annexe VI, chapitre 2, point 1), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 2, point 1), la Lituanie (annexe IX, chapitre 3, point 1) et la Slovénie (annexe XIII, chapitre 3, point 2) sont applicables."

3. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 21 (directive 86/635/CEE du Conseil):

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Slovénie (annexe XIII, chapitre 3, point 1) sont applicables."

4. Le texte suivant est ajouté au point 30c (directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil):

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne l'Estonie (annexe VI, chapitre 2, point 2), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 2, point 2), la Lituanie (annexe IX, chapitre 3, point 2), la Hongrie (annexe X, chapitre 2, point 1), la Pologne (annexe XII, chapitre 3, point 1), la Slovénie (annexe XIII, chapitre 3, point 3) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 2) sont applicables."

Annexe XI (Services de télécommunications):

Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 5d (directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil):

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Pologne (annexe XII, chapitre 12) sont applicables."

Annexe XII (Libre circulation des capitaux):

Le texte suivant est inséré avant l'intitulé "ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE":

"PÉRIODE DE TRANSITION

Les dispositions provisoires figurant aux annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 2), l'Estonie (annexe VI, chapitre 3), Chypre (annexe VII, chapitre 3), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 3), la Lituanie (annexe IX, chapitre 4), la Hongrie (annexe X, chapitre 3), la Pologne (annexe XII, chapitre 4), la Slovénie (annexe XIII, chapitre 4) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 3) sont applicables.

ADAPTATIONS SECTORIELLES

La disposition concernant l'acquisition de résidences secondaires à Malte, figurant dans le protocole n° 6 de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003, est applicable."

Annexe XIII (Transports):

1. Le texte suivant est ajouté au point 15a (directive 96/53/CE du Conseil):

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Hongrie (annexe X, chapitre 6, point 4) et la Pologne (annexe XII, chapitre 8, point 3) sont applicables."

2. Le texte suivant est ajouté au point 16a (directive 96/96/CE du Conseil):

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne Malte (annexe XI, chapitre 6, point 2) sont applicables."

3. Le texte suivant est ajouté au point 17b (directive 92/6/CEE du Conseil):

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne Malte (annexe XI, chapitre 6, point 1) sont applicables."

4. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 18a (directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil):

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne Malte (annexe XI, chapitre 6, point 3) sont applicables."

5. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 19 (directive 96/26/CE du Conseil):

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Lettonie (annexe VIII, chapitre 6, point 3) et la Lituanie (annexe IX, chapitre 7, point 4) sont applicables."

6. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 21 [règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil]:

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne Chypre (annexe VII, chapitre 6), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 6, point 1) et la Lituanie (annexe IX, chapitre 7, point 1) sont applicables."

7. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 26c [règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil]:

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 4), l'Estonie (annexe VI, chapitre 6), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 6, point 2), la Lituanie (annexe IX, chapitre 7, point 3), la Hongrie (annexe X, chapitre 6, point 3), la Pologne (annexe XII, chapitre 8, point 2) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 6) sont applicables.

En ce qui concerne les mécanismes de sauvegarde contenus dans les dispositions provisoires visées au paragraphe précédent, le PROTOCOLE 44 CONCERNANT LES MÉCANISMES DE SAUVEGARDE PRÉVUS DANS L'ACTE D'ADHÉSION DU 16 AVRIL 2003 est applicable."

8. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 37 (directive 91/440/CEE du Conseil):

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Hongrie (annexe X, chapitre 6, point 1) et la Pologne (annexe XII, chapitre 8, point 1) sont applicables."

9. Le texte suivant est ajouté au point 66e (directive 92/14/CEE du Conseil):

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Lituanie (annexe IX, chapitre 7, point 2) et la Hongrie (annexe X, chapitre 6, point 2) sont applicables."

Annexe XIV (Concurrence):

Le texte suivant est inséré avant l'intitulé "ADAPTATIONS SECTORIELLES":

"PÉRIODES DE TRANSITION

1. Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne Chypre (annexe VII, chapitre 4), la Hongrie (annexe X, chapitre 4), Malte (annexe XI, chapitre 3, points 1, 2 et 3), la Pologne (annexe XII, chapitre 5, points 1 et 2) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 4, points 1 et 2) sont applicables.

2. Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne Malte (annexe XI, chapitre 1, point 1) sont applicables."

Annexe XV (Aides d'État):

Le texte suivant est inséré avant l'intitulé "ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE":

"ADAPTATIONS SECTORIELLES

Les dispositions relatives aux régimes actuels d'aide, figurant au chapitre 3 (politique de concurrence) de l'annexe IV de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003, s'appliquent entre les parties contractantes."

Annexe XVII (Propriété intellectuelle):

Le texte suivant est inséré avant l'intitulé "ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE":

"ADAPTATIONS SECTORIELLES

Le mécanisme spécifique prévu au chapitre 2 (droit des sociétés) de l'annexe IV de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 s'applique entre les parties contractantes."

Annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes):

1. Le texte suivant est ajouté au point 3a (directive 91/322/CEE de la Commission):

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Slovénie (annexe XIII, chapitre 7, point 2) sont applicables."

2. Le texte suivant est ajouté au point 6 (directive 86/188/CEE du Conseil):

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Slovénie (annexe XIII, chapitre 7, point 1) sont applicables."

3. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 9 (directive 89/654/CEE du Conseil):

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Lettonie (annexe VIII, chapitre 8, point 1) sont applicables."

4. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 10 (directive 89/655/CEE du Conseil):

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Lettonie (annexe VIII, chapitre 8, point 2), Malte (annexe XI, chapitre 8, point 1) et la Pologne (annexe XII, chapitre 10) sont applicables."

5. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 13 (directive 90/270/CEE du Conseil):

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Lettonie (annexe VIII, chapitre 8, point 3) sont applicables."

6. Le texte suivant est ajouté au point 15 (directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil):

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Slovénie (annexe XIII, chapitre 7, point 5) sont applicables."

7. Le texte suivant est ajouté au point 16h (directive 98/24/CE du Conseil):

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Slovénie (annexe XIII, chapitre 7, point 3) sont applicables."

8. Le texte suivant est ajouté au point 16j (directive 2000/39/CE de la Commission):

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Slovénie (annexe XIII, chapitre 7, point 4) sont applicables."

9. Le texte suivant est ajouté au point 28 (directive 93/104/CE du Conseil):

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne Malte (annexe XI, chapitre 8, point 2) sont applicables."

10. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 30 (directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil):

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 1), l'Estonie (annexe VI, chapitre 1), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 1), la Lituanie (annexe IX, chapitre 2), la Hongrie (annexe X, chapitre 1), la Pologne (annexe XII, chapitre 2), la Slovénie (annexe XIII, chapitre 2) et la République slovaque (annexe XIV, chapitre 1) sont applicables.

En ce qui concerne le mécanisme de sauvegarde contenu dans les dispositions provisoires visées au paragraphe précédent, le PROTOCOLE 44 CONCERNANT LES MÉCANISMES DE SAUVEGARDE PRÉVUS DANS L'ACTE D'ADHÉSION DU 16 AVRIL 2003 est applicable."

Annexe XX (Environnement):

1. Le texte suivant est ajouté au point 2g (directive 96/61/CE du Conseil):

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Lettonie (annexe VIII, chapitre 10, section D, point 2), la Pologne (annexe XII, chapitre 13, section D, point 1), la Slovénie (annexe XIII, chapitre 9, section C) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 9, section D, point 2) sont applicables."

2. Le texte suivant est ajouté au point 7a (directive 98/83/CE du Conseil):

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne l'Estonie (annexe VI, chapitre 9, section C, point 2), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 10, section C, point 2), la Hongrie (annexe X, chapitre 8, section B, point 2) et Malte (annexe XI, chapitre 10, section C, point 4) sont applicables."

3. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 8 (directive 82/176/CEE du Conseil):

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Pologne (annexe XII, chapitre 13, section C, point 1) sont applicables."

4. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 9 (directive 83/513/CEE du Conseil):

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne Malte (annexe XI, chapitre 10, section C, point 1) et la Pologne (annexe XII, chapitre 13, section C, point 1) sont applicables."

5. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 10 (directive 84/156/CEE du Conseil):

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Pologne (annexe XII, chapitre 13, section C, point 1) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 9, section C, point 1) sont applicables."

6. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 12 (directive 86/280/CEE du Conseil):

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne Malte (annexe XI, chapitre 10, section C, point 2), la Pologne (annexe XII, chapitre 13, section C, point 1) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 9, section C, point 2) sont applicables."

7. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 13 (directive 91/271/CEE du Conseil):

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 7, section B), l'Estonie (annexe VI, chapitre 9, section C, point 1), Chypre (annexe VII, chapitre 9, section C), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 10, section C, point 1), la Lituanie (annexe IX, chapitre 10, section C), la Hongrie (annexe X, chapitre 8, section B, point 1), Malte (annexe XI, chapitre 10, section C, point 3), la Pologne (annexe XII, chapitre 13, section C, point 2), la Slovénie (annexe XIII, chapitre 9, section B) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 9, section C, point 3) sont applicables."

8. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 18 (directive 87/217/CE du Conseil):

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Lettonie (annexe VIII, chapitre 10, section D, point 1) sont applicables."

9. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 19a (directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil):

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la République tchèque (annexe V, chapitre 7, section C), l'Estonie (annexe VI, chapitre 9, section D), Chypre (annexe VII, chapitre 9, section D), la Lituanie (annexe IX, chapitre 10, section D), la Hongrie (annexe X, chapitre 8, section C, point 2), Malte (annexe XI, chapitre 10, section E), la Pologne (annexe XII, chapitre 13, section D, point 2) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 9, section D, point 3) sont applicables."

10. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 21ad (directive 99/32/CE du Conseil):

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne Chypre (annexe VII, chapitre 9, section A) et la Pologne (annexe XII, chapitre 13, section A, point 2) sont applicables."

11. Le texte suivant est ajouté au point 21b (directive 94/67/CE du Conseil):

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Hongrie (annexe X, chapitre 8, section C, point 1) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 9, section D, point 1) sont applicables."

12. Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 32c [règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil]:

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne la Lettonie (annexe VIII, chapitre 10, section B, point 1), la Hongrie (annexe X, chapitre 8, section A, point 1), Malte (annexe XI, chapitre 10, section B, point 1), la Pologne (annexe XII, chapitre 13, section B, point 1) et la Slovaquie (annexe XIV, chapitre 9, section B, point 1) sont applicables."

13. Le texte suivant est ajouté au point 32d (directive 1999/31/CE du Conseil):

"Les dispositions provisoires figurant dans les annexes de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne l'Estonie (annexe VI, chapitre 9, section B), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 10, section B, point 3) et la Pologne (annexe XII, chapitre 13, section B, point 3) sont applicables."

Acte final

Les plénipotentiaires

DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

ci-après dénommée "la Communauté", et

DU ROYAUME DE BELGIQUE,

DU ROYAUME DE DANEMARK,

DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

DU ROYAUME D'ESPAGNE,

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

DE L'IRLANDE,

DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

DU ROYAUME DES PAYS-BAS,

DE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

DU ROYAUME DE SUÈDE,

DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommés "les États membres de la CE", et

les plénipotentiaires

DE LA RÉPUBLIQUE D'ISLANDE,

DE LA PRINCIPAUTÉ DU LIECHTENSTEIN,

DU ROYAUME DE NORVÈGE,

ci-après dénommés "les États de l'AELE", tous parties contractantes à l'accord sur l'espace économique européen conclu à Porto le 2 mai 1992, ci-après dénommé "accord EEE", ci-après dénommées conjointement "parties contractantes",

ainsi que

les plénipotentiaires

DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

ci-après dénommées "nouvelles parties contractantes",

réunis à Luxembourg le quatorze octobre deux mille trois, pour la signature de l'accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen, ont arrêté les textes suivants:

I. L'accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen (ci-après dénommé "l'accord");

II. Les textes énumérés ci-après, qui sont annexés à l'accord:

Annexe A: Liste visée à l'article 3 de l'accord

Annexe B: Liste visée à l'article 4 de l'accord

Les plénipotentiaires des parties contractantes actuelles et ceux des nouvelles parties contractantes ont adopté les déclarations communes énumérées ci-après et annexées au présent acte final:

1. Déclaration commune sur l'élargissement simultané de l'Union européenne et de l'Espace économique européen

2. Déclaration commune concernant l'application des règles d'origine après l'entrée en vigueur de l'accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen

3. Déclaration commune sur l'article 126 de l'accord EEE

Les plénipotentiaires de la Communauté, des États membres de la CE, des États de l'AELE et des nouvelles parties contractantes ont pris note des déclarations énumérées ci-après et annexées au présent acte final:

1. Déclaration commune générale des États de l'AELE

2. Déclaration commune des États de l'AELE sur la libre circulation des travailleurs

3. Déclaration commune des États de l'AELE sur le marché intérieur de l'électricité

4. Déclaration du gouvernement du Liechtenstein

5. Déclaration de la République tchèque concernant la déclaration unilatérale de la Principauté du Liechtenstein

6. Déclaration de la République slovaque concernant la déclaration unilatérale de la Principauté du Liechtenstein

7. Déclaration de l'Estonie, la Lettonie, Malte, Chypre et la Slovénie relative à l'article 5 du protocole 38 bis concernant le mécanisme financier de l'EEE

8. Déclaration de la Commission des Communautés européennes sur les règles d'origine applicables aux poissons et produits de la pêche

Les plénipotentiaires des parties contractantes actuelles et ceux des nouvelles parties contractantes ont également convenu que ces dernières seront dûment informées et consultées sur tout sujet à traiter au sein du Conseil de l'EEE et du Comité mixte de l'EEE pendant la période précédant leur participation à l'Espace économique européen.

Ils ont en outre convenu que, au plus tard à l'entrée en vigueur de l'accord, l'accord EEE, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord et l'intégralité des textes de chacune des décisions du Comité mixte de l'EEE, doivent être établis et authentifiés par les représentants des parties contractantes en langues tchèque, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovène et slovaque.

Ils prennent note de l'accord entre le Royaume de Norvège et la Communauté européenne relatif à un mécanisme financier norvégien pour la période 2004-2009, qui est également annexé au présent acte final.

Ils prennent également note du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque à l'Union européenne, qui est annexé au présent acte final.

Ils prennent ensuite note du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque à l'Union européenne, qui est annexé au présent acte final.

Ils prennent en outre note de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à certains produits de l'agriculture, qui est également annexé au présent acte final.

Ils soulignent que les accords et les protocoles susmentionnés sont les composantes d'une solution globale aux différentes questions à régler du fait de la participation des nouvelles parties contractantes à l'Espace économique européen et que l'accord ainsi que les quatre accords connexes devraient entrer en vigueur simultanément.

Hecho en Luxemburgo, el catorce de octubre de dos mil tres./V Lucemburku dne ctrnáctého ríjna dva tisíce tri./Udfærdiget i Luxembourg den fjortende oktober to tusind og tre./Geschehen zu Luxemburg am vierzehnten Oktober zweitausendunddrei./Sõlmitud neljateistkümnendal oktoobril kahe tuhande kolmandal aastal Luxembourgis./Έγινε στσ Λουξεμβούργο, στις δέκα τέσσερις Οκτωβρίου δύο χιλιάδες τρία./Done at Luxembourg on the fourteenth day of October in the year two thousand and three./Fait à Luxembourg, le quatorze octobre deux mille trois./Gjört í Lúxemborg fjórtánda dag októbermánaðar árið tvö Þúsund og Þrjú./Fatto a Lussemburgo, addì quattordici ottobre duemilatre./Luksemburga, divtukstos tresa gada cetrpadsmitaja oktobri./Priimta du tukstanciai treciu metu spalio keturiolikta diena Liuksemburge./Kelt Luxembourgban, kétezerhárom október tizennegyedikén./Magmul fil-Lussemburgu fl-erbatax-il jum ta' Ottubru fis-sena elfejn u tlieta./Gedaan te Luxemburg, de veertiende oktober tweeduizenddrie./Utferdiget i Luxembourg den fjortende oktober totusenogtre./Sporzadzono w Luksemburgu dnia czternastego pazdziernika dwa tysiace trzeciego roku./Feito em Luxemburgo, em catorze de Outubro de dois mil e três./V Luxemburgu strnásteho októbra dvetisíctri./V Luxembourgu, dne stirinajstega oktobra leta dva tisoc tri./Tehty Luxemburgissa neljäntenätoista päivänä lokakuuta vuonna kaksituhattakolme./Som skedde i Luxemburg den fjortonde oktober tjugohundratre.

Pour le Royaume de Belgique/Voor het Koninkrijk België/Für das Königreich Belgien

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Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.

Deze handtekening verbindt eveneens de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap, het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

Diese Unterschrift bindet zugleich die Deutschsprachige Gemeinschaft, die Flämische Gemeinschaft, die Französische Gemeinschaft, die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.

For Kongeriget Danmark

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Für die Bundesrepublik Deutschland

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Για την Ελληνική Δημοκρατία

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Por el Reino de España

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Pour la République française

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Thar ceann na hÉireann/For Ireland

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Per la Repubblica italiana

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Pour le Grand-Duché de Luxembourg

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Voor het Koninkrijk der Nederlanden

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Für die Republik Österreich

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Pela República Portuguesa

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Suomen tasavallan puolesta/För Republiken Finland

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För Konungariket Sverige

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For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

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Por la Comunidad Europea/For Det Europæiske Fællesskab/Für die Europäische Gemeinschaft/Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα/For the European Community/Pour la Communauté européenne/Per la Comunità europea/Voor de Europese Gemeenschap/Pela Comunidade Europeia/Euroopan yhteisön puolesta/På Europeiska gemenskapens vägnar

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Fyrir hönd Lyðveldisins Íslands

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Für das Fürstentum Liechtenstein

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For Kongeriket Norge

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Za Ceskou republiku

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Eesti Vabariigi nimel

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Για την Κυπριακή Δημοκρατία

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Latvijas Republikas varda

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Lietuvos Respublikos vardu

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A Magyar Köztásaság nevében

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Gar-Repubblika ta' Malta

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Za Rzeczpospolita Polska

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Za Republiko Slovenijo

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Za Slovenskú republiku

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DÉCLARATIONS COMMUNES DES PARTIES CONTRACTANTES À L'ACCORD

DÉCLARATION COMMUNE SUR L'ÉLARGISSEMENT SIMULTANÉ DE L'UNION EUROPÉENNE ET DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Les parties contractantes soulignent l'importance d'une ratification ou d'une approbation en temps utile par les parties contractantes actuelles et nouvelles conformément à leurs règles constitutionnelles respectives pour assurer l'élargissement simultané de l'Union européenne et de l'espace économique européen le 1er mai 2004.

DÉCLARATION COMMUNE CONCERNANT L'APPLICATION DES RÈGLES D'ORIGINE APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD RELATIF À LA PARTICIPATION DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, DE LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, DE LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, DE LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, DE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE ET DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

1. La preuve de l'origine régulièrement délivrée par un État de l'AELE ou une nouvelle partie contractante dans le cadre d'un accord préférentiel conclu entre les États de l'AELE et la nouvelle partie contractante ou de dispositions nationales unilatérales en vigueur dans un État de l'AELE ou une nouvelle partie contractante est considérée comme étant la preuve de l'origine préférentielle de l'EEE, à condition que:

a) la preuve de l'origine et les documents de transport aient été délivrés au plus tard le jour précédant l'entrée en vigueur de l'accord;

b) la preuve de l'origine soit produite aux autorités douanières au plus tard quatre mois après l'entrée en vigueur de l'accord.

Lorsque des marchandises ont été déclarées pour l'importation, à partir d'un État de l'AELE ou d'une nouvelle partie contractante, dans une nouvelle partie contractante ou un État de l'AELE avant la date d'entrée en vigueur de l'accord, dans le cadre d'accords préférentiels en vigueur entre un État de l'AELE et une nouvelle partie contractante, la preuve de l'origine délivrée rétroactivement dans le cadre de ces dispositions peut également être acceptée dans les États de l'AELE ou les nouvelles parties contractantes à condition qu'elle soit produite aux autorités douanières au plus tard quatre mois après l'entrée en vigueur de l'accord.

2. Les États de l'AELE, d'une part, et la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, d'autre part, sont autorisés à maintenir les autorisations par lesquelles le statut d'"exportateur agréé" a été octroyé dans le cadre d'accords conclus entre les États de l'AELE, d'une part, et la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, d'autre part, à condition que les exportateurs agréés appliquent les règles d'origine de l'EEE.

Les États de l'AELE et la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie sont tenus de remplacer ces autorisations par de nouvelles autorisations délivrées aux conditions fixées dans le protocole 4 à l'accord sur l'Espace économique européen, au plus tard un an après la date de l'adhésion.

3. Les demandes de contrôle a posteriori des preuves de l'origine délivrées dans le cadre des accords et des accords préférentiels visés aux paragraphes 1 et 2 sont acceptées par les autorités douanières compétentes des États de l'AELE et des nouvelles parties contractantes pendant une période de trois ans après la délivrance de la preuve de l'origine concernée et peuvent être établies par ces autorités pendant une période de trois ans après l'acceptation de la preuve de l'origine.

DÉCLARATION COMMUNE SUR L'ARTICLE 126 DE L'ACCORD EEE

Les parties contractantes confirment que les références au "traité instituant la Communauté économique européenne" et aux "conditions fixées par ce traité", faites à l'article 126 de l'accord EEE, couvrent le protocole 10 concernant Chypre, qui est annexé à l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003.

AUTRES DÉCLARATIONS D'UNE OU PLUSIEURS DES PARTIES CONTRACTANTES À L'ACCORD

DÉCLARATION COMMUNE GÉNÉRALE DES ÉTATS DE L'AELE

Les États de l'AELE prennent note des déclarations, qui présentent de l'intérêt pour l'accord EEE, jointes à l'acte final du traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Union européenne.

Les États de l'AELE soulignent que les déclarations, qui présentent de l'intérêt pour l'accord EEE, jointes à l'acte final du traité visé au paragraphe précédent ne peuvent être interprétées ou appliquées d'une manière contraire aux obligations des parties contractantes découlant du présent accord ou de l'accord EEE.

DÉCLARATION COMMUNE DES ÉTATS DE L'AELE SUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

Les États de l'AELE soulignent les importants éléments de différenciation et de souplesse que présentent les dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs. Ils s'efforcent, dans le cadre de leur droit national, d'accorder un plus large accès à leur marché du travail aux ressortissants de la République tchèque, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie en vue d'accélérer l'alignement sur l'acquis. Par conséquent, les possibilités d'emploi dans les États de l'AELE pour les ressortissants de la République tchèque, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie devraient s'améliorer sensiblement dès l'adhésion de ces États. En outre, les États de l'AELE feront le meilleur usage des dispositions proposées pour appliquer pleinement dans les plus brefs délais l'acquis dans le domaine de la libre circulation des travailleurs. Dans le cas du Liechtenstein, il sera tenu compte à cet effet des dispositions spécifiques prévues dans les adaptations sectorielles des annexes V (Libre circulation des travailleurs) et VIII (Droit d'établissement) de l'accord EEE.

DÉCLARATION COMMUNE DES ÉTATS DE L'AELE SUR LE MARCHE INTÉRIEUR DE L'ÉLECTRICITÉ

En ce qui concerne les dispositions provisoires applicables à l'Estonie prévues au point 2 du chapitre 8 de l'annexe 6 de l'Acte d'adhésion du 16 avril 2003 et la déclaration n° 8 sur le schiste bitumineux, le marché intérieur de l'électricité et la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (directive "électricité"): Estonie, les États de l'AELE notent que, en vue de limiter le risque d'une distorsion de la concurrence sur le marché intérieur de l'électricité, il pourrait y avoir lieu d'appliquer des mécanismes de sauvegarde, tels que la clause de réciprocité de la directive 96/92/CE.

DÉCLARATION DU GOUVERNEMENT DU LIECHTENSTEIN

Le gouvernement du Liechtenstein part de l'hypothèse que toutes les parties contractantes respectent la Principauté du Liechtenstein en tant qu'État souverain et reconnu de longue date, qui a été un État neutre pendant toute la durée des Première et Deuxième Guerres mondiales.

DÉCLARATION DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE CONCERNANT LA DÉCLARATION UNILATÉRALE DE LA PRINCIPAUTÉ DU LIECHTENSTEIN

La République tchèque se réjouit de la conclusion de l'accord entre les pays candidats et les membres de l'Espace économique européen, qui marque une avancée importante vers l'élimination de l'ancien fossé qui divisait l'Europe, ainsi que vers la poursuite de son développement politique et économique. La République tchèque est disposée à coopérer avec tous les États membres de l'Espace économique européen, y compris la Principauté du Liechtenstein.

Dès sa création, la République tchèque s'est ouvertement montré intéressée par l'établissement de relations diplomatiques avec la Principauté du Liechtenstein. Dès 1992, elle a adressé aux gouvernements de tous les pays, y compris la Principauté du Liechtenstein, une demande de reconnaissance en tant que nouvelle entité de droit international à compter du 1er janvier 1993. Alors que pratiquement tous les gouvernements ont répondu positivement, la Principauté du Liechtenstein reste à ce jour une exception.

La République tchèque n'attribue pas d'effets juridiques aux déclarations qui ne sont pas relatives à l'objet et à la finalité du présent accord.

DÉCLARATION DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE CONCERNANT LA DÉCLARATION UNILATÉRALE DE LA PRINCIPAUTÉ DU LIECHTENSTEIN

La République slovaque se réjouit de la conclusion de l'accord entre les pays candidats et les membres de l'Espace économique européen, qui constitue une étape importante vers l'approfondissement du développement économique et politique en Europe.

Depuis sa création, la République slovaque reconnaît la Principauté du Liechtenstein en tant qu'État souverain indépendant et elle est disposée à établir des relations diplomatiques avec elle.

La République slovaque n'attribue pas d'effets juridiques aux déclarations qui ne sont pas relatives à l'objet et à la finalité du présent accord.

DÉCLARATION DE L'ESTONIE, LA LETTONIE, MALTE, CHYPRE ET LA SLOVÉNIE RELATIVE À L'ARTICLE 5 DU PROTOCOLE 38 BIS CONCERNANT LE MÉCANISME FINANCIER DE L'EEE

L'Estonie, la Lettonie, Malte, Chypre et la Slovénie soulignent que la clé de répartition figurant à l'article 5 a été conçue uniquement aux fins du mécanisme financier de l'EEE. Ces pays partent du principe que cette clé de répartition ne préjuge aucune proposition future de clés de répartition pour les instruments communautaires relatifs aux questions structurelles et de cohésion.

DÉCLARATION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES SUR LES RÈGLES D'ORIGINE APPLICABLES AUX POISSONS ET PRODUITS DE LA PÊCHE

La Commission des Communautés européennes examinera la possibilité d'harmoniser les règles d'origine d'ici au 1er mai 2004.

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