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Document 22003D0077
Decision of the EEA Joint Committee No 77/2003 of 20 June 2003 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 77/2003 du 20 juin 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 77/2003 du 20 juin 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 257 du 9.10.2003, p. 27–27
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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22003D0077
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 77/2003 du 20 juin 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 257 du 09/10/2003 p. 0027 - 0027
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 77/2003 du 20 juin 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 32/2003 du 14 mars 2003(1). (2) La directive 2002/81/CE de la Commission du 10 octobre 2002 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active flumioxazine(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord: "- 32002 L 0081: directive 2002/81/CE de la Commission du 10 octobre 2002 (JO L 276 du 12.10.2002, p. 28)." Article 2 Les textes de la directive 2002/81/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 21 juin 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 20 juin 2003. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. Westerlund (1) JO L 137 du 5.6.2003, p. 32. (2) JO L 276 du 12.10.2002, p. 28. (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.