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Document 21999D0156
Decision of the EEA Joint Committee No 156/1999 of 26 November 1999 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 156/1999 du 26 novembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 156/1999 du 26 novembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 61 du 1.3.2001, p. 4–4
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In force
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 156/1999 du 26 novembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 061 du 01/03/2001 p. 0004 - 0004
Décision du Comité mixte de l'EEE no 156/1999 du 26 novembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet acord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 143/1999 du Comité mixte de l'EEE du 5 novembre 1999(1). (2) La directive 1999/7/CE de la Commission du 26 janvier 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/311/CEE du Conseil relative au dispositif de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 6 (directive 70/311/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord: "- 399 L 0007: directive 1999/7/CE de la Commission du 26 janvier 1999 (JO L 40 du 13.2.1999, p. 36)." Article 2 Les textes de la directive 1999/7/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 27 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 Le présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. v. Liechtenstein (1) JO L 15 du 18.1.2001, p. 36. (2) JO L 40 du 13.2.1999, p. 36.