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édition spéciale lituanienne: chapitre 11 tome 001 p. 319 - 319
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Document 21996D0523(04)
Decision of the EEA Joint Committee No 14/96 of 4 March 1996 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 14/96 du 4 mars 1996 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 14/96 du 4 mars 1996 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 124 du 23.5.1996, p. 16–16
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
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Official Journal
|
23.5.1996 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 124/16 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
NO 14/96
du 4 mars 1996
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 13/95 (1);
considérant que la directive 95/42/CE de la Commission, du 19 juillet 1995, modifiant la directive 93/102/CE portant modification de la directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (2), doit être incorporée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 18 (directive 79/112/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:
|
«— |
395 L 0042: directive 95/42/CE de la Commission du 19 juillet 1995 (JO no L 182 du 2. 8. 1995, p. 20).» |
Article 2
Les textes de la directive 95/42/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 4 mars 1996.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. BENAVIDES
(1) JO no L 83 du 13. 4. 1995, p. 45.
(2) JO no L 182 du 2. 8. 1995, p. 20.