21985A1231(06)

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ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les États membres de cette Communauté, d'une part, et, respectivement, la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse, d'autre part, relatifs au régime applicable du 1er janvier au 28 février 1986 aux échanges entre l'Espagne et le Portugal, d'une part, et, respectivement, l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et la Suisse, d'autre part

A. Lettre des Communautés

Bruxelles, le . . . . . .

Monsieur . . . . . . ,

Nous référant à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, qui prendra effet au 1er janvier 1986, ainsi qu'aux négociations menées à cette occasion en vue de l'adoption d'un protocole transitoire à annexer à l'accord de libre-échange entre la république d'Autriche, d'une part, et les Communautés européennes et les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'autre part, nous avons l'honneur de proposer, pour le cas où les négociations en question n'auraient pas abouti à temps, que les accords et arrangements passés entre l'Autriche et l'Espagne et entre l'Autriche et le Portugal, qui cessent d'être applicables le 31 décembre 1985, continuent provisoirement de porter leurs effets pendant la période du 1er janvier au 28 février 1986, sans préjudice des points de vue de droit et des positions de négociation de deux parties, notamment en ce qui concerne les produits et les règles d'origine formelles et matérielles applicables à ces produits.

Nous avons l'honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre de confirmation constituent un accord entre la république d'Autriche et les Communautés européennes ainsi que les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1986, sous réserve de l'accomplissement des formalités constitutionnelles du côté autrichien.

Veuillez nous confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur . . . . . ., l'assurance de notre très haute considération.

1.2 // Au nom de la Commission des Communautés européennes // Au nom des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier Et au nom du Conseil des Communautés européennes B. Lettre de l'Autriche

Bruxelles, le . . . . . .

Messieurs,

J'accuse réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« Nous référant à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, qui prendra effet au 1er janvier 1986, ainsi qu'aux négociations menées à cette occasion en vue de l'adoption d'un protocole transitoire à annexer à l'accord de libre-échange entre la république d'Autriche, d'une part, et les Communautés européennes et les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'autre part, nous avons l'honneur de proposer, pour le cas où les négociations en question n'auraient pas abouti à temps, que les accords et arrangements passés entre l'Autriche et l'Espagne et entre l'Autriche et le Portugal, qui cessent d'être applicables le 31 décembre 1985, continuent provisoirement de porter leurs effets pendant la période du 1er janvier au 28 février 1986, sans préjudice des points de vue de droit et des positions de négociation des deux parties, notamment en ce qui concerne les produits et les règles d'origine formelles et matérielles applicables à ces produits.

Nous avons l'honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre de confirmation constituent un accord entre la république d'Autriche et les Communautés européennes ainsi que les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1986, sous réserve de l'accomplissement des formalités constitutionnelles du côté autrichien.

Veuillez nous confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. »

J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement

de la république d'Autriche