21973D1124(03)

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE N 5/73 concernant les certificats de circulation des marchandises A.IS.1 et A.W.1 figurant aux annexes V et VI du protocole n 3

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,

vu le protocole n 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé protocole n 3),et notamment son article 28,

considérant qu'il est nécessaire de compléter la note 1 du recto du modèle de certificat de circulation des marchandises A.IS.1 figurant à l'annexe V du protocole n 3 en vue de permettre l'utilisation de ce modèle dans le cadre des accords visés à l'article 2 du protocole n 3 ;

considérant qu'il est nécessaire d'aménager le modèle de certificat de circulation des marchandises A.W.1 figurant à l'annexe VI du protocole n 3 en vue de le rendre identique aux modèles figurant à l'annexe VI du protocole n 3 annexé à chacun des accords visés ci- dessus ;

considérant que, en vue de garantir la concordance des différentes versions linguistiques dudit protocole n 3, certaines modifications doivent être apportées aux versions allemande et anglaise du modèle de certificat de circulation des marchandises A.W.1,

DÉCIDE:

Article premier

En ce qui concerne les modèles de certificat de circulation des marchandises A.IS.1 repris à l'annexe V du protocole n 3, qui sont imprimés en Islande, la note 1 du recto du modèle de certificat est complétée par le membre de phrase suivant :

«ou encore l'Autriche, la Finlande, le Portugal, la Suède ou la Suisse».

Article 2

1.Les mots «Accord CEE-Islande» figurant en haut de page recto du modèle de certificat de circulation des marchandises A.W. 1 repris à l'annexe VI du protocole n 3 sont supprimés.

2.La mention «certificat de circulation des marchandises» inscrite dans les langues dans lesquelles est rédigé l'accord, est remplacée par les mentions suivantes:

Warenverkehrsbescheinigung

Varecertifikat

Movement certificate

Certificat de circulation des marchandises

Certificato di circulazione delle merci

Certificaat inzake goederenverkeer

Varesertifikat

Tavaratodistus

Flutningskírteini

Certificado de circulação das mercadorias

Varucertifikat

L'ordre des inscriptions ci-dessus peut être modifié de façon à placer en tête l'inscription dans la langue du pays qui procède à l'impression du certificat.

Article 3

Dans la rubrique «Visa de la douane» figurant au recto des modèles des certificats de circulation des marchandises A.IS.1 et A.W.1, le mot «date:....» est inséré.

Article 4

Dans la version en langue allemande de la déclaration de l'exportateur figurant à l'annexe VI du protocole n 3, le membre de phrase:

«Beschreibe den ursprungsbegruendenden Vorgang wie folgt : (³)»

est remplacé par le membre de phrase suivant:

«Beschreibe den Sachverhalt, auf Grund dessen die Waren die vorgenannten Voraussetzungen erfuellen,wie folgt:(³)»

Article 5

Dans la version en langue anglaise de la déclaration de l'exportateur figurant à l'annexe VI du protocole n 3, le membre de phrase:

«Declares that these goods were obtained in .....(¹)»

est remplacé par le membre de phrase suivant:

«Declares that these goods are situated in .....(¹)»

Article 6

Les certificats de circulation établis selon les modèles antérieurement en vigueur pourront continuer à être utilisés jusqu'à épuisement des stocks.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 1973.

Par le Comité mixte

Le président

Th. ASGEIRSSON

Les secrétaires

O.EGILSSON

M.C. SAUT