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Document 12016P047
Charter of Fundamental Rights of the European Union#TITLE VI - JUSTICE#Article 47 Right to an effective remedy and to a fair trial
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE VI - JUSTICE
Article 47 Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE VI - JUSTICE
Article 47 Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
JO C 202 du 7.6.2016, p. 403–403
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/403 |
Article 47
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.
Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.