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Document 12016P043

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE V - CITOYENNETÉ
Article 43 Médiateur européen

JO C 202 du 7.6.2016, p. 402–402 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/char_2016/art_43/oj

7.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 202/402


Article 43

Médiateur européen

Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur européen de cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.


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