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Document 12016P043
Charter of Fundamental Rights of the European Union#TITLE V - CITIZENS' RIGHTS#Article 43 European Ombudsman
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE V - CITOYENNETÉ
Article 43 Médiateur européen
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE V - CITOYENNETÉ
Article 43 Médiateur européen
JO C 202 du 7.6.2016, p. 402–402
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/402 |
Article 43
Médiateur européen
Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur européen de cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles.