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Document 12016P035
Charter of Fundamental Rights of the European Union#TITLE IV - SOLIDARITY#Article 35 Health care
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE IV - SOLIDARITÉ
Article 35 Protection de la santé
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE IV - SOLIDARITÉ
Article 35 Protection de la santé
JO C 202 du 7.6.2016, p. 400–400
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/400 |
Article 35
Protection de la santé
Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union.