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Document 12016P035

    Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
    TITRE IV - SOLIDARITÉ
    Article 35 Protection de la santé

    JO C 202 du 7.6.2016, p. 400–400 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/char_2016/art_35/oj

    7.6.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 202/400


    Article 35

    Protection de la santé

    Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union.


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