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Document 12016P035

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE IV - SOLIDARITÉ
Article 35 Protection de la santé

JO C 202 du 7.6.2016, p. 400–400 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/char_2016/art_35/oj

7.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 202/400


Article 35

Protection de la santé

Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union.


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