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Document 12016P028
Charter of Fundamental Rights of the European Union#TITLE IV - SOLIDARITY#Article 28 Right of collective bargaining and action
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE IV - SOLIDARITÉ
Article 28 Droit de négociation et d'actions collectives
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE IV - SOLIDARITÉ
Article 28 Droit de négociation et d'actions collectives
JO C 202 du 7.6.2016, p. 399–399
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/399 |
Article 28
Droit de négociation et d'actions collectives
Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève.