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Document 12016P017
Charter of Fundamental Rights of the European Union#TITLE II - FREEDOMS#Article 17 Right to property
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE II - LIBERTÉS
Article 17 Droit de propriété
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE II - LIBERTÉS
Article 17 Droit de propriété
JO C 202 du 7.6.2016, p. 397–397
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/397 |
Article 17
Droit de propriété
1. Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte. L'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l'intérêt général.
2. La propriété intellectuelle est protégée.