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Document 12016P008

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE II - LIBERTÉS
Article 8 Protection des données à caractère personnel

JO C 202 du 7.6.2016, p. 395–395 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/char_2016/art_8/oj

7.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 202/395


Article 8

Protection des données à caractère personnel

1.   Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.

2.   Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la rectification.

3.   Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une autorité indépendante.


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