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Document 12016P008
Charter of Fundamental Rights of the European Union#TITLE II - FREEDOMS#Article 8 Protection of personal data
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE II - LIBERTÉS
Article 8 Protection des données à caractère personnel
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE II - LIBERTÉS
Article 8 Protection des données à caractère personnel
OJ C 202, 7.6.2016, p. 395–395
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/395 |
Article 8
Protection des données à caractère personnel
1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.
2. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi. Toute personne a le droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la rectification.
3. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une autorité indépendante.