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Document 12016L/AFI/DCL/61
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union#C.DECLARATIONS BY MEMBER STATES#61.Declaration by the Republic of Poland on the Charter of Fundamental Rights of the European Union
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
C.DÉCLARATIONS D'ÉTATS MEMBRES
61.Déclaration de la République de Pologne sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
C.DÉCLARATIONS D'ÉTATS MEMBRES
61.Déclaration de la République de Pologne sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
JO C 202 du 7.6.2016, p. 358–358
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/lis_2016/fna_1/dcl_61/oj
|
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/358 |
61. Déclaration de la République de Pologne sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
La Charte ne porte atteinte en aucune manière au droit des États membres de légiférer dans le domaine de la moralité publique, du droit de la famille ainsi que de la protection de la dignité humaine et du respect de l'intégrité humaine physique et morale.