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Document 12016L/AFI/DCL/47
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union#B.DECLARATIONS CONCERNING PROTOCOLS ANNEXED TO THE TREATIES#47.Declaration on Article 5(3), (4) and (5) of the Protocol on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
B.DÉCLARATIONS RELATIVES À DES PROTOCOLES ANNEXÉS AUX TRAITÉS
47.Déclaration ad article 5, paragraphes 3, 4 et 5, du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
B.DÉCLARATIONS RELATIVES À DES PROTOCOLES ANNEXÉS AUX TRAITÉS
47.Déclaration ad article 5, paragraphes 3, 4 et 5, du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne
JO C 202 du 7.6.2016, p. 352–352
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/lis_2016/fna_1/dcl_47/oj
|
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/352 |
47. Déclaration ad article 5, paragraphes 3, 4 et 5, du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne
La Conférence note que les conditions à déterminer dans la décision visée aux paragraphes 3, 4 ou 5 de l'article 5 du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne peuvent établir que l'État membre concerné supporte, le cas échéant, les conséquences financières directes découlant nécessairement et inévitablement de la cessation de sa participation à certains ou à l'ensemble des acquis visés dans toute décision prise par le Conseil conformément à l'article 4 dudit protocole.