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Document 12016L/AFI/DCL/13
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union#A.DECLARATIONS CONCERNING PROVISIONS OF THE TREATIES#13.Declaration concerning the common foreign and security policy
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
A.DÉCLARATIONS RELATIVES À DES DISPOSITIONS DES TRAITÉS
13.Déclaration sur la politique étrangère et de sécurité commune
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
A.DÉCLARATIONS RELATIVES À DES DISPOSITIONS DES TRAITÉS
13.Déclaration sur la politique étrangère et de sécurité commune
JO C 202 du 7.6.2016, p. 343–343
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/lis_2016/fna_1/dcl_13/oj
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/343 |
13. Déclaration sur la politique étrangère et de sécurité commune
La Conférence souligne que les dispositions du traité sur l'Union européenne portant sur la politique étrangère et de sécurité commune, y compris la création de la fonction de haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la mise en place d'un service pour l'action extérieure, ne portent pas atteinte aux responsabilités des États membres, telles qu'elles existent actuellement, pour l'élaboration et la conduite de leur politique étrangère ni à leur représentation nationale dans les pays tiers et au sein des organisations internationales.
La Conférence rappelle également que les dispositions régissant la politique de sécurité et de défense commune sont sans préjudice du caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense des États membres.
Elle souligne que l'Union européenne et ses États membres demeureront liés par les dispositions de la Charte des Nations unies et, en particulier, par la responsabilité principale incombant au Conseil de sécurité et à ses États membres du maintien de la paix et de la sécurité internationales.