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Document 12016E203
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union#PART FOUR - ASSOCIATION OF THE OVERSEAS COUNTRIES AND TERRITORIES#Article 203 (ex Article 187 TEC)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
QUATRIÈME PARTIE - L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Article 203 (ex-article 187 TCE)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
QUATRIÈME PARTIE - L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Article 203 (ex-article 187 TCE)
JO C 202 du 7.6.2016, p. 139–139
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/139 |
Article 203
(ex-article 187 TCE)
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, établit, à partir des réalisations acquises dans le cadre de l'association entre les pays et territoires et l'Union et sur la base des principes inscrits dans les traités, les dispositions relatives aux modalités et à la procédure de l'association entre les pays et territoires et l'Union. Lorsque les dispositions en question sont adoptées par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, il statue à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.