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Document 12016E203

    Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
    QUATRIÈME PARTIE - L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
    Article 203 (ex-article 187 TCE)

    JO C 202 du 7.6.2016, p. 139–139 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tfeu_2016/art_203/oj

    7.6.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 202/139


    Article 203

    (ex-article 187 TCE)

    Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, établit, à partir des réalisations acquises dans le cadre de l'association entre les pays et territoires et l'Union et sur la base des principes inscrits dans les traités, les dispositions relatives aux modalités et à la procédure de l'association entre les pays et territoires et l'Union. Lorsque les dispositions en question sont adoptées par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, il statue à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.


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