Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union#PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS#TITLE II - FREE MOVEMENT OF GOODS#CHAPTER 3 - PROHIBITION OF QUANTITATIVE RESTRICTIONS BETWEEN MEMBER STATES#Article 35 (ex Article 29 TEC)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION
TITRE II - LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
CHAPITRE 3 - L'INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ÉTATS MEMBRES
Article 35 (ex-article 29 TCE)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION
TITRE II - LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
CHAPITRE 3 - L'INTERDICTION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ENTRE LES ÉTATS MEMBRES
Article 35 (ex-article 29 TCE)

JO C 202 du 7.6.2016, p. 61–61 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tfeu_2016/art_35/oj