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Document 12016E/PRO/32
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union#PROTOCOL (No 32) ON THE ACQUISITION OF PROPERTY IN DENMARK
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
PROTOCOLE (No 32) SUR L'ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS AU DANEMARK
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
PROTOCOLE (No 32) SUR L'ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS AU DANEMARK
JO C 202 du 7.6.2016, p. 317–317
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/317 |
PROTOCOLE (No 32)
SUR L'ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS AU DANEMARK
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
DÉSIREUSES de régler certains problèmes particuliers présentant un intérêt pour le Danemark,
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:
Nonobstant les dispositions des traités, le Danemark peut maintenir sa législation en vigueur en matière d'acquisition de résidences secondaires.