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Document 12016E/PRO/32

    Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
    PROTOCOLE (No 32) SUR L'ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS AU DANEMARK

    JO C 202 du 7.6.2016, p. 317–317 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tfeu_2016/pro_32/oj

       

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 202/317


    PROTOCOLE (No 32)

    SUR L'ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS AU DANEMARK

    LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

    DÉSIREUSES de régler certains problèmes particuliers présentant un intérêt pour le Danemark,

    SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:

    Nonobstant les dispositions des traités, le Danemark peut maintenir sa législation en vigueur en matière d'acquisition de résidences secondaires.


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