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Document 12016A196

Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 196

JO C 203 du 7.6.2016, p. 48–48 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/euratom_2016/art_196/oj

7.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 203/48


Article 196

Pour l'application du présent traité et sauf dispositions contraires de celui-ci:

a)

le terme «personne» désigne toute personne physique exerçant sur les territoires des États membres tout ou partie de ses activités dans le domaine défini par le chapitre correspondant du traité;

b)

le terme «entreprise» désigne toute entreprise ou institution exerçant tout ou partie de ses activités dans les mêmes conditions, quel que soit son statut juridique, public ou privé.


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