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Document 12016A195

    Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
    TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    Article 195

    JO C 203 du 7.6.2016, p. 48–48 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/euratom_2016/art_195/oj

    7.6.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 203/48


    Article 195

    Les institutions de la Communauté, ainsi que l'Agence et les entreprises communes, doivent respecter, dans l'application du présent traité, les conditions posées à l'accès aux minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales par les réglementations nationales édictées pour des motifs d'ordre public ou de santé publique.


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