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Document 12016A144
Consolidated version of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community#TITLE III - INSTITUTIONAL AND FINANCIAL PROVISIONS#CHAPTER 2 - The Institutions of the Community#Section 4 - The Court of Justice of the European Union#Article 144
Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
TITRE III - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES
CHAPITRE 2 - Les institutions de la Communauté
Section 4 - La Cour de justice de l'Union européenne
Article 144
Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
TITRE III - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES
CHAPITRE 2 - Les institutions de la Communauté
Section 4 - La Cour de justice de l'Union européenne
Article 144
JO C 203 du 7.6.2016, p. 41–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/euratom_2016/art_144/oj
|
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 203/41 |
Article 144
La Cour de justice de l'Union européenne exerce une compétence de pleine juridiction à l'égard:
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a) |
des recours introduits en application de l'article 12 en vue de faire fixer les conditions appropriées de la concession par la Commission de licences ou sous-licences; |
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b) |
des recours introduits par des personnes ou entreprises contre les sanctions qui leur seraient infligées par la Commission en application de l'article 83. |