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Document 12016A099
Consolidated version of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community#TITLE II - PROVISIONS FOR THE ENCOURAGEMENT OF PROGRESS IN THE FIELD OF NUCLEAR ENERGY#CHAPTER 9 - The nuclear common market#Article 99
Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
TITRE II - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRÈS DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE
CHAPITRE 9 - Le marché commun nucléaire
Article 99
Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
TITRE II - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRÈS DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE
CHAPITRE 9 - Le marché commun nucléaire
Article 99
JO C 203 du 7.6.2016, p. 37–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/euratom_2016/art_99/oj
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 203/37 |
Article 99
La Commission peut formuler toutes recommandations tendant à faciliter les mouvements de capitaux destinés à financer les productions mentionnées dans la liste constituant l'annexe II du présent traité.