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Document 12016A097

    Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
    TITRE II - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRÈS DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE
    CHAPITRE 9 - Le marché commun nucléaire
    Article 97

    JO C 203 du 7.6.2016, blz. 37–37 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Juridische status van het document Van kracht

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/euratom_2016/art_97/oj

    7.6.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 203/37


    Article 97

    Aucune restriction fondée sur la nationalité ne peut être opposée aux personnes physiques ou morales, publiques ou privées, relevant de la juridiction d'un État membre, désireuses de participer à la construction dans la Communauté d'installations nucléaires de caractère scientifique ou industriel.


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