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Document 12016A036

    Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
    TITRE II - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRÈS DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE
    CHAPITRE 3 - La protection sanitaire
    Article 36

    JO C 203 du 7.6.2016, p. 20–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/euratom_2016/art_36/oj

    7.6.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 203/20


    Article 36

    Les renseignements concernant les contrôles visés à l'article 35 sont communiqués régulièrement par les autorités compétentes à la Commission, afin que celle-ci soit tenue au courant du taux de la radioactivité susceptible d'exercer une influence sur la population.


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