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Document 12016A014
Consolidated version of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community#TITLE II - PROVISIONS FOR THE ENCOURAGEMENT OF PROGRESS IN THE FIELD OF NUCLEAR ENERGY#CHAPTER 2 - Dissemination of information#Section 2 - Other information#(a)Dissemination by amicable agreement - #Article 14
Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
TITRE II - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRÈS DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE
CHAPITRE 2 - La diffusion des connaissances
Section 2 - Autres connaissances
a)Diffusion par procédés amiables -
Article 14
Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
TITRE II - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRÈS DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE
CHAPITRE 2 - La diffusion des connaissances
Section 2 - Autres connaissances
a)Diffusion par procédés amiables -
Article 14
JO C 203 du 7.6.2016, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/euratom_2016/art_14/oj
|
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 203/10 |
Article 14
La Commission s'efforce d'obtenir ou de faire obtenir à l'amiable la communication des connaissances utiles à la réalisation des objectifs de la Communauté et la concession des licences d'exploitation des brevets, titres de protection provisoire, modèles d'utilité ou demandes de brevet couvrant ces connaissances.