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Document 12012P046

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE V - CITOYENNETÉ
Article 46 - Protection diplomatique et consulaire

JO C 326 du 26.10.2012, p. 405–405 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/char_2012/art_46/oj

26.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 326/391


CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

TITRE V

CITOYENNETÉ

Article 46

Protection diplomatique et consulaire

Tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.


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