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Document 12012P044
Charter of Fundamental Rights of the European Union#TITLE V - CITIZENS' RIGHTS#Article 44 - Right to petition
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE V - CITOYENNETÉ
Article 44 - Droit de pétition
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE V - CITOYENNETÉ
Article 44 - Droit de pétition
JO C 326 du 26.10.2012, p. 404–404
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
26.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 326/391 |
CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE
TITRE V
CITOYENNETÉ
Article 44
Droit de pétition
Tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de pétition devant le Parlement européen.