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Document 12012P036

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE IV - SOLIDARITÉ
Article 36 - Accès aux services d'intérêt économique général

JO C 326 du 26.10.2012, p. 403–403 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/char_2012/art_36/oj

26.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 326/391


CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

TITRE IV

SOLIDARITÉ

Article 36

Accès aux services d'intérêt économique général

L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément aux traités, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union.


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