This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 12012P018
Charter of Fundamental Rights of the European Union#TITLE II - FREEDOMS#Article 18 - Right to asylum
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE II - LIBERTÉS
Article 18 - Droit d'asile
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE II - LIBERTÉS
Article 18 - Droit d'asile
JO C 326 du 26.10.2012, p. 399–399
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
26.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 326/391 |
CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE
TITRE II
LIBERTÉS
Article 18
Droit d'asile
Le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommés «les traités»).