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Document 12012P018

    Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
    TITRE II - LIBERTÉS
    Article 18 - Droit d'asile

    JO C 326 du 26.10.2012, p. 399–399 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/char_2012/art_18/oj

    26.10.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 326/391


    CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

    TITRE II

    LIBERTÉS

    Article 18

    Droit d'asile

    Le droit d'asile est garanti dans le respect des règles de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés et conformément au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommés «les traités»).


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