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Document 12012L/AFI/DCL/32
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union#DECLARATIONS annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon, signed on 13 December 2007#A. - DECLARATIONS CONCERNING PROVISIONS OF THE TREATIES#32. - Declaration on Article 168(4)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
DÉCLARATIONS annexées à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007
A. - DÉCLARATIONS RELATIVES À DES DISPOSITIONS DES TRAITÉS
32. - Déclaration ad article 168, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
DÉCLARATIONS annexées à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007
A. - DÉCLARATIONS RELATIVES À DES DISPOSITIONS DES TRAITÉS
32. - Déclaration ad article 168, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
JO C 326 du 26.10.2012, p. 350–350
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/lis_2012/fna_1/dcl_32/oj
26.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 326/1 |
DÉCLARATIONS
ANNEXÉES À L'ACTE FINAL DE LA CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE QUI A ADOPTÉ LE TRAITÉ DE LISBONNE
signé le 13 décembre 2007
A. DÉCLARATIONS RELATIVES À DES DISPOSITIONS DES TRAITÉS
32. Déclaration ad article 168, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
La Conférence déclare que les mesures qui seront adoptées en application de l'article 168, paragraphe 4, point c), doivent respecter les enjeux communs de sécurité et doivent avoir pour objectif de fixer des normes élevées de qualité et de sécurité, lorsque des normes nationales affectant le marché intérieur empêcheraient, autrement, d'atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine.