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Document 12012L/AFI/DCL/32

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
DÉCLARATIONS annexées à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007
A. - DÉCLARATIONS RELATIVES À DES DISPOSITIONS DES TRAITÉS
32. - Déclaration ad article 168, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

JO C 326 du 26.10.2012, p. 350–350 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/lis_2012/fna_1/dcl_32/oj

26.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 326/1


DÉCLARATIONS

ANNEXÉES À L'ACTE FINAL DE LA CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE QUI A ADOPTÉ LE TRAITÉ DE LISBONNE

signé le 13 décembre 2007

A.   DÉCLARATIONS RELATIVES À DES DISPOSITIONS DES TRAITÉS

32.   Déclaration ad article 168, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

La Conférence déclare que les mesures qui seront adoptées en application de l'article 168, paragraphe 4, point c), doivent respecter les enjeux communs de sécurité et doivent avoir pour objectif de fixer des normes élevées de qualité et de sécurité, lorsque des normes nationales affectant le marché intérieur empêcheraient, autrement, d'atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine.


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