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Document 12012J024
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community - Article 24
Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique - Article 24
Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique - Article 24
JO L 112 du 24.4.2012, p. 27–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO L 300 du 9.11.2013, p. 28–29
(HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/acc_2012/act_1/art_24/sign
24.4.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 112/6 |
ACTE
relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
QUATRIÈME PARTIE
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
TITRE II
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
Article 24
1. Par dérogation à l'article 305, premier alinéa, du TFUE qui fixe le nombre maximal de membres du Comité des régions, l'article 8 du protocole sur les dispositions transitoires, annexé au TUE, au TFUE et au traité CEEA, est remplacé par le texte suivant:
«Article 8
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision visée à l'article 305 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la répartition des membres du Comité des régions est la suivante:
Belgique |
12 |
Bulgarie |
12 |
République tchèque |
12 |
Danemark |
9 |
Allemagne |
24 |
Estonie |
7 |
Irlande |
9 |
Grèce |
12 |
Espagne |
21 |
France |
24 |
Croatie |
9 |
Italie |
24 |
Chypre |
6 |
Lettonie |
7 |
Lituanie |
9 |
Luxembourg |
6 |
Hongrie |
12 |
Malte |
5 |
Pays-Bas |
12 |
Autriche |
12 |
Pologne |
21 |
Portugal |
12 |
Roumanie |
15 |
Slovénie |
7 |
Slovaquie |
9 |
Finlande |
9 |
Suède |
12 |
Royaume-Uni |
24». |
2. Pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie, le nombre de membres du Comité des régions est temporairement augmenté à 353 pour la période allant de la date d'adhésion à la fin du mandat au cours duquel la Croatie adhère à l'Union ou à l'entrée en vigueur de la décision visée à l'article 305, deuxième alinéa, du TFUE si celle-ci intervient en premier.
3. Si la décision visée à l'article 305, deuxième alinéa, du TFUE a déjà été adoptée à la date d'adhésion, par dérogation à l'article 305, premier alinéa, du TFUE qui fixe le nombre maximal de membres du Comité des régions, il est temporairement attribué à la Croatie un nombre approprié de membres jusqu'à la fin du mandat au cours duquel ce pays adhère à l'Union.