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Document 12012J024

    Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique - Article 24

    JO L 112 du 24.4.2012, p. 27–28 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
    JO L 300 du 9.11.2013, p. 28–29 (HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/acc_2012/act_1/art_24/sign

    24.4.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 112/6


    ACTE

    relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

    QUATRIÈME PARTIE

    DISPOSITIONS TEMPORAIRES

    TITRE II

    DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

    Article 24

    1.   Par dérogation à l'article 305, premier alinéa, du TFUE qui fixe le nombre maximal de membres du Comité des régions, l'article 8 du protocole sur les dispositions transitoires, annexé au TUE, au TFUE et au traité CEEA, est remplacé par le texte suivant:

    «Article 8

    Jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision visée à l'article 305 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la répartition des membres du Comité des régions est la suivante:

    Belgique

    12

    Bulgarie

    12

    République tchèque

    12

    Danemark

    9

    Allemagne

    24

    Estonie

    7

    Irlande

    9

    Grèce

    12

    Espagne

    21

    France

    24

    Croatie

    9

    Italie

    24

    Chypre

    6

    Lettonie

    7

    Lituanie

    9

    Luxembourg

    6

    Hongrie

    12

    Malte

    5

    Pays-Bas

    12

    Autriche

    12

    Pologne

    21

    Portugal

    12

    Roumanie

    15

    Slovénie

    7

    Slovaquie

    9

    Finlande

    9

    Suède

    12

    Royaume-Uni

    24».

    2.   Pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie, le nombre de membres du Comité des régions est temporairement augmenté à 353 pour la période allant de la date d'adhésion à la fin du mandat au cours duquel la Croatie adhère à l'Union ou à l'entrée en vigueur de la décision visée à l'article 305, deuxième alinéa, du TFUE si celle-ci intervient en premier.

    3.   Si la décision visée à l'article 305, deuxième alinéa, du TFUE a déjà été adoptée à la date d'adhésion, par dérogation à l'article 305, premier alinéa, du TFUE qui fixe le nombre maximal de membres du Comité des régions, il est temporairement attribué à la Croatie un nombre approprié de membres jusqu'à la fin du mandat au cours duquel ce pays adhère à l'Union.


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