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Document 12012E296

    Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
    SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES
    TITRE I - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
    Chapitre 2 - Actes juridiques de l'Union, procédures d'adoption et autres dispositions
    Section 2 - Procédures d'adoption des actes et autres dispositions
    Article 296
    (ex-article 253 TCE)

    JO C 326 du 26.10.2012, p. 175–176 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tfeu_2012/art_296/oj

    26.10.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 326/1


    TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

    SIXIÈME PARTIE

    DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES

    TITRE I

    DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

    CHAPITRE 2

    ACTES JURIDIQUES DE L'UNION, PROCÉDURES D'ADOPTION ET AUTRES DISPOSITIONS

    SECTION 2

    PROCÉDURES D'ADOPTION DES ACTES ET AUTRES DISPOSITIONS

    Article 296

    (ex-article 253 TCE)

    Lorsque les traités ne prévoient pas le type d'acte à adopter, les institutions le choisissent au cas par cas, dans le respect des procédures applicables et du principe de proportionnalité.

    Les actes juridiques sont motivés et visent les propositions, initiatives, recommandations, demandes ou avis prévus par les traités.

    Lorsqu'ils sont saisis d'un projet d'acte législatif, le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent d'adopter des actes non prévus par la procédure législative applicable au domaine concerné.


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