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Document 12012E032
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union#PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS#TITLE II - FREE MOVEMENT OF GOODS#Chapter 1 - The customs union#Article 32#(ex Article 27 TEC)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION
TITRE II - LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
Chapitre 1 - L'union douanière
Article 32
(ex-article 27 TCE)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION
TITRE II - LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
Chapitre 1 - L'union douanière
Article 32
(ex-article 27 TCE)
JO C 326 du 26.10.2012, p. 60–60
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
26.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 326/1 |
TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)
TROISIÈME PARTIE
LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION
TITRE II
LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES
CHAPITRE 1
L'UNION DOUANIÈRE
Article 32
(ex-article 27 TCE)
Dans l'exercice des missions qui lui sont confiées au titre du présent chapitre, la Commission s'inspire:
a) |
de la nécessité de promouvoir les échanges commerciaux entre les États membres et les pays tiers, |
b) |
de l'évolution des conditions de concurrence à l'intérieur de l'Union, dans la mesure où cette évolution aura pour effet d'accroître la force compétitive des entreprises, |
c) |
des nécessités d'approvisionnement de l'Union en matières premières et demi-produits, tout en veillant à ne pas fausser entre les États membres les conditions de concurrence sur les produits finis, |
d) |
de la nécessité d'éviter des troubles sérieux dans la vie économique des États membres et d'assurer un développement rationnel de la production et une expansion de la consommation dans l'Union. |