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Document 12012E020

    Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
    DEUXIÈME PARTIE - NON-DISCRIMINATION ET CITOYENNETÉ DE L'UNION
    Article 20
    (ex-article 17 TCE)

    JO C 326 du 26.10.2012, p. 56–57 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tfeu_2012/art_20/oj

    26.10.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 326/1

    TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

    DEUXIÈME PARTIE

    NON-DISCRIMINATION ET CITOYENNETÉ DE L'UNION

    Article 20

    (ex-article 17 TCE)

    1.   Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.

    2.   Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités. Ils ont, entre autres:

    a)

    le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres;

    b)

    le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État;

    c)

    le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État;

    d)

    le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen, ainsi que le droit de s'adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l'Union dans l'une des langues des traités et de recevoir une réponse dans la même langue.

    Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les mesures adoptées en application de ceux-ci.

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