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Document 12012E007
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union#PART ONE - PRINCIPLES#TITLE II - PROVISIONS HAVING GENERAL APPLICATION#Article 7
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
PREMIÈRE PARTIE - LES PRINCIPES
TITRE II - DISPOSITIONS D'APPLICATION GÉNÉRALE
Article 7
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
PREMIÈRE PARTIE - LES PRINCIPES
TITRE II - DISPOSITIONS D'APPLICATION GÉNÉRALE
Article 7
JO C 326 du 26.10.2012, p. 53–53
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
26.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 326/1 |
TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)
PREMIÈRE PARTIE
LES PRINCIPES
TITRE II
DISPOSITIONS D'APPLICATION GÉNÉRALE
Article 7
L'Union veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions, en tenant compte de l'ensemble de ses objectifs et en se conformant au principe d'attribution des compétences.