This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 12012E/PRO/26
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union#PROTOCOLS#Protocol (No 26) on services of general interest
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
PROTOCOLES
Protocole (n° 26) sur les services d'intérêt général
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
PROTOCOLES
Protocole (n° 26) sur les services d'intérêt général
JO C 326 du 26.10.2012, p. 308–308
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
26.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 326/1 |
PROTOCOLE (No 26)
SUR LES SERVICES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
SOUHAITANT souligner l'importance des services d'intérêt général,
SONT CONVENUES des dispositions interprétatives ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:
Article premier
Les valeurs communes de l'Union concernant les services d'intérêt économique général au sens de l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne comprennent notamment:
— |
le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs; |
— |
la diversité des services d'intérêt économique général et les disparités qui peuvent exister au niveau des besoins et des préférences des utilisateurs en raison de situations géographiques, sociales ou culturelles différentes; |
— |
un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs. |
Article 2
Les dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d'intérêt général.