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Document 12008E018
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union - PART TWO: NON-DISCRIMINATION AND CITIZENSHIP OF THE UNION - Article 18 (ex Article 12 TEC)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - DEUXIÈME PARTIE: NON-DISCRIMINATION ET CITOYENNETÉ DE L'UNION - Article 18 (ex-article 12 TCE)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - DEUXIÈME PARTIE: NON-DISCRIMINATION ET CITOYENNETÉ DE L'UNION - Article 18 (ex-article 12 TCE)
JO C 115 du 9.5.2008, p. 56–56
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
12008E018
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - DEUXIÈME PARTIE: NON-DISCRIMINATION ET CITOYENNETÉ DE L'UNION - Article 18 (ex-article 12 TCE)
Journal officiel n° 115 du 09/05/2008 p. 0056 - 0056
Article 18 (ex-article 12 TCE) Dans le domaine d'application des traités, et sans préjudice des dispositions particulières qu'ils prévoient, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent prendre toute réglementation en vue de l'interdiction de ces discriminations. --------------------------------------------------