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Document 12007P049
Charter of Fundamental Rights of the European Union - TITLE VI - JUSTICE - Article 49 - Principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE VI - JUSTICE - Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE VI - JUSTICE - Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
JO C 303 du 14.12.2007, pp. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/11/2009; remplacé par 12010P049
12007P049
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - TITRE VI - JUSTICE - Article 49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
Journal officiel n° 303 du 14/12/2007 p. 0012 - 0012
Article 49 Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines 1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou le droit international. De même, il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée. 2. Le présent article ne porte pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux reconnus par l'ensemble des nations. 3. L'intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l'infraction. --------------------------------------------------