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Document 12006E254

    Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée)
    Cinquième partie - Les institutions de la Communauté
    TITRE I - Dispositions institutionnelles
    Chapitre 2 - Dispositions communes à plusieurs institutions
    Article 254

    JO C 321E du 29.12.2006, p. 156–156 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tec_2006/art_254/oj

    12006E254

    Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée) - Cinquième partie - Les institutions de la Communauté - TITRE I - Dispositions institutionnelles - Chapitre 2 - Dispositions communes à plusieurs institutions - Article 254

    Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0156 - 0156
    Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0135 - version consolidée
    Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0281 - version consolidée
    Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0067 - version consolidée
    (traité CEE - pas de publication officielle disponible)


    Article 254

    1. Les règlements, les directives et les décisions adoptés conformément à la procédure visée à l’article 251 sont signés par le président du Parlement européen et par le président du Conseil, et publiés dans le Journal officiel de l’Union européenne. Ils entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication.

    2. Les règlements du Conseil et de la Commission, ainsi que les directives de ces institutions qui sont adressées à tous les États membres, sont publiés dans le Journal officiel de l’Union européenne. Ils entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication.

    3. Les autres directives, ainsi que les décisions, sont notifiées à leurs destinataires et prennent effet par cette notification.

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