This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 12006E106
Treaty establishing the European Community (consolidated version)#Part Three - Community policies#TITLE VII - Economic and monetary policy#Chapter 2 - Monetary policy#Article 106
Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée)
Troisième partie - Les politiques de la Communauté
TITRE VII - La politique économique et monétaire
Chapitre 2 - La politique monétaire
Article 106
Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée)
Troisième partie - Les politiques de la Communauté
TITRE VII - La politique économique et monétaire
Chapitre 2 - La politique monétaire
Article 106
JO C 321E du 29.12.2006, p. 88–88
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
In force
Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée) - Troisième partie - Les politiques de la Communauté - TITRE VII - La politique économique et monétaire - Chapitre 2 - La politique monétaire - Article 106
Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0088 - 0088
Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0076 - version consolidée
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0221 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0036 - version consolidée
Article 106 1. La BCE est seule habilitée à autoriser l’émission de billets de banque dans la Communauté. La BCE et les banques centrales nationales peuvent émettre de tels billets. Les billets de banque émis par la BCE et les banques centrales nationales sont les seuls à avoir cours légal dans la Communauté. 2. Les États membres peuvent émettre des pièces, sous réserve de l’approbation, par la BCE, du volume de l’émission. Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 252 et après consultation de la BCE, peut adopter des mesures pour harmoniser les valeurs unitaires et les spécifications techniques de toutes les pièces destinées à la circulation, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la bonne circulation de celles-ci dans la Communauté. --------------------------------------------------