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Document 12006E093

    Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée)
    Troisième partie - Les politiques de la Communauté
    TITRE VI - Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations
    Chapitre 2 - Dispositions fiscales
    Article 93

    JO C 321E du 29.12.2006, p. 79–79 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tec_2006/art_93/oj

    12006E093

    Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée) - Troisième partie - Les politiques de la Communauté - TITRE VI - Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations - Chapitre 2 - Dispositions fiscales - Article 93

    Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0079 - 0079
    Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0069 - version consolidée
    Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0213 - version consolidée
    Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0032 - version consolidée
    (traité CEE - pas de publication officielle disponible)


    Article 93

    Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l’harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, aux droits d’accises et autres impôts indirects dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur dans le délai prévu à l’article 14.

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