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Document 12005SPN06/10/C
Protocol concerning the conditions and arrangements for admission of the Republic of Bulgaria and Romania to the European Union - Annex VI:List referred to in Article 20 of the Protocol: transitional measures, Bulgaria - 10.Environment - C.Water quality
Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - Annexe VI: Liste visée à l'article 20 du protocole: mesures transitoires - Bulgarie - 10. Environnement - C. Qualité de l'eau
Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - Annexe VI: Liste visée à l'article 20 du protocole: mesures transitoires - Bulgarie - 10. Environnement - C. Qualité de l'eau
JO L 157 du 21.6.2005, p. 124–124
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
12005SPN06/10/C
Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - Annexe VI:Liste visée à l'article 20 du protocole: mesures transitoires - Bulgarie - 10.Environnement - C.Qualité de l'eau
Journal officiel n° L 157 du 21/06/2005 p. 0124 - 0124
C. QUALITÉ DE L'EAU 31991 L 0271: Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40), modifiée en dernier lieu par: - 32003 R 1882: Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29.9.2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1). Par dérogation aux articles 3 et 4 et à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 91/271/CEE, les prescriptions fixées pour les systèmes de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires ne sont pas pleinement applicables en Bulgarie jusqu'au 31 décembre 2014, l'objectif intermédiaire ci-après devant toutefois être respecté: - pour le 31 décembre 2010, conformité avec la directive pour les agglomérations dont l'équivalent habitant est supérieur à 10000. --------------------------------------------------